Fiscalité

Contrôle, contentieux et recouvrement

Documents

  • - Réf. F 541 Circulaire Contrôle, contentieux et recouvrement

    Les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif ....

    Obligation de déclarer à compter du 1er juillet 2020 les dispositifs transfrontières  à caractère potentiellement agressif d’un point de vue fiscal qui répondent à certains critères ( dits « marqueurs »).
  • - Réf. F 535 Circulaire Contrôle, contentieux et recouvrement

    PME : Limitation de la durée des contrôles

    Les entreprises sont soumises à une multiplicité de contrôles, afin de diminuer cette charge, une expérimentation est menée, dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.
  • - Réf. F 534 Circulaire Contrôle, contentieux et recouvrement

    Sept nouveaux dispositifs permettant une meilleure coopération entre les entreprises et…

    7 mesures annoncées par le Ministre du budget, le 14 mars dernier, afin d’établir une nouvelle relation de confiance entre l’administration et les entreprises