Fiscalité internationale - LF 2015 et 2ème LFR 2014
La présente note a pour objet de rappeler l’existence des dispositions des lois de finances de fin d’année. F 484
Territoires non coopératifs : la liste change
La liste 2013 des territoires non coopératifs ETNC vient d'être modifiée. F 456
Etats et territoires non coopératifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’article 22 I de la 3e loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d’Etat ou territoire non coopératif. F 290
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