Accords d'entreprise & représentation du personnel
La représentation du personnel s’exerce au niveau national et interprofessionnel, au niveau de la branche des industries chimiques et au niveau de l'entreprise.
La représentation du personnel s’exerce à trois niveaux :
Au niveau national et interprofessionnel, dans lequel la branche de la Chimie est représentée via le Medef, auquel adhère France Chimie,
Au niveau de la branche des Industries Chimiques :
- Les employeurs sont représentés par France Chimie, mais aussi la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, colles et adhésifs et préservation du bois (F.I.P.E.C) ;
- Les 4 organisations syndicales représentatives sont la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et la CGT-FO.
La branche des Industries Chimiques comprend de nombreuses instances paritaires :
- L’instance paritaire de négociation et d’interprétation : la CPPNI
- Deux instances techniques paritaires : la commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) et la commission nationale paritaire des conditions de travail, hygiène et sécurité des industries chimiques (CPNCTHS)
- Des commissions paritaires restreintes techniques ou des groupes techniques paritaires :
- Comité Diversité : ce comité permet de dresser un état des lieux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et propose des actions en matière d’emploi, de formation et de rémunération.
- Comité de suivi PEI PERECOI,
- Comité de suivi Temps de travail,
- Comité de suivi Frais de santé, qui est une sous-instance de la CPNCTHS.
Les accords d’entreprise en matière de durée du travail, de répartition et d’aménagement des horaires, de repos quotidien et de jours fériés, de congés et de compte-épargne temps doivent être transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et signataires à la CPPNI par voie numérique ou postale à l’une des adresses suivantes :
- cppni-industrieschimiques@francechimie.fr
- France Chimie, Département social, emploi, formation, CPPNI, 14 rue de la République, 92800 Puteaux.
La CPPNI accuse réception des conventions et accords d’entreprise qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.
Au niveau de l’entreprise : à travers la représentation syndicale et les élus du personnel au Comité social et économique (CSE).
Documents
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- Réf. S 2422
Les outils du dialogue social en matière de transition écologique : signature d’un Accord National Interprofessionnel (ANI) et avis du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) d’avril 2023
Afin de relever les défis de transition écologique, les partenaires sociaux se sont concertés sur un ANI relatif à la transition écologique et au dialogue social, d'une part (I), et d'autre part, le CESE s’est saisi du sujet dans un avis nous éclairant sur d'éventuelles évolutions dans ce domaine (II). La présente circulaire fait le point sur ces deux textes parus en avril. -
- Réf. S 2380 Rev-1
Structuration du dialogue social et mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Accord CPPNI du 26 juin 2019 modifié par l’avenant du 24 février 2022 Extension de l’avenant du 24 février 2022 Le 20 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté (Journal Officiel du 1er mars 2023), les dispositions de l’avenant n° 1 du 24 février 2022 à l’accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI. -
- Réf. S 2416
Dernière ligne droite pour conclure un accord d’entreprise relatif à l’APLD
Le dispositif Activité Partielle de Longue Durée (APLD) a vocation à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle