Commerce International & Douane

Investissements

Il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre le fait d’empêcher les investissements présentant des risques pour la sécurité et de ne pas restreindre les flux d'investissements étrangers.

Le règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union européenne est entré en application en octobre 2020. Il prévoit la mise en place d’un mécanisme de coopération et d’échange d’informations entre les Etats membres et avec la Commission sur les opérations d’investissement réalisées par des investisseurs extra-européens dans un ou plusieurs Etats membres.

Toute opération faisant intervenir une entité ressortissante d’un Etat tiers à l’UE dans la chaîne de contrôle de l’investisseur doit faire l’objet d’une notification au réseau européen au titre de ce règlement. C’est une question de sécurité économique afin de protéger des secteurs stratégiques où la compétition internationale fait rage.

La France dispose de son mécanisme national soumettant à autorisation du ministre de l’Économie les investissements étrangers dans une activité réalisée en France et qui participe à l’exercice de l’autorité publique ou est de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux. La procédure est pilotée par la direction générale du Trésor et fait intervenir le Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF).

Contact

Pascal Perrochon,

Responsable Affaires Internationales

01.46.53.11.38

pperrochon@francechimie.fr