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Qu'entend-on par extension d'une convention collective ou d'un accord de branche?
L’extension qui prend la forme d’un arrêté ministériel, consiste à rendre une convention collective ou un accord de branche obligatoire pour tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial sans autres considérations. NS 05
40 étudiants ingénieurs en chimie récompensés pour des projets d’innovations durables
Décerné par un jury d’industriel de la Chimie, le Prix Jeunes pour l’Innovation récompense les projets d’innovation en faveur d’une…
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Autres taxes - LF 2015 et 2ème LFR 2014
La présente note a pour objet de commenter les dispositions des lois de finances de fin d’année qui ont trait à différentes taxes qui, pour différentes raisons, sont répertoriées dans les autres rubriques fiscales de notre site. Elle fait partie d’une série de notes de commentaires des lois de finances qui sont découpés par grandes rubriques correspondant à celles de la partie fiscale de notre site internet. F 482
Les nouvelles frontières pour les PME/ETI françaises
Le Forum du MOCI du 24 juin 2013 avait pour but de présenter et analyser les nouvelles frontières du commerce international pour les PME et ET…
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Risques technologiques : adoption du projet de loi en première lecture par l’Assemblée Nationale
Le texte du projet de loi voté par le Sénat a connu plusieurs modifications lors de son examen en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale.
Panorama de la cybermenace en 2022
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dresse un panorama de la menace cyber en 2022 . Les attaquants ont…
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Réemploi de sous-produits de la filière composite aéronautique - Hexcel
En 2016, Hexcel a mandaté une expertise technico-réglementaire pour valider le statut des matériaux issus de la filière composite. Avec l’aide d’experts, l’objectif était de comprendre les critères réglementaires nécessaires à leur valorisation et la fabrication de nouveaux produits. RSE
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Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : prise en charge par l’Etat et C2P de 100 % des coûts
Les PME (moins de 250 salariés) intéressées par une aide à la GPEC peuvent bénéficier d’un accompagnement individuel financé à 100 %. NS 77
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