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Flash social n° 2024-6-rev - Acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : adoption définitive du projet de texte
Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 procèdent à une application directe du droit européen en écartant l'application des dispositions du Code du travail en matière d'acquisition de congés payés d'un salarié en arrêt maladie.
Prenant en compte l’avis rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2024, le gouvernement a introduit un amendement dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne (dit DDADUE), visant à assurer la conformité du droit national au droit européen dans ce domaine.
Après son adoption en commission mixte paritaire la semaine dernière, le projet de loi DDADUE a été définitivement adopté par le Sénat le 9 avril puis par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024.
Le texte sera prochainement promulgué, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel.
Les entreprises sont invitées à attendre la publication du texte final pour répondre aux éventuelles sollicitations.
La délégation patronale propose l’ouverture d’une négociation sur la classification et la structure salariale de Branche
Lors de la CPPNI du 3 mai 2023, les partenaires sociaux se sont réunis afin de négocier sur les salaires minima de Branche dans le cadre de l’article L2241-10 du code du travail, afin de tenir compte de la dernière augmentation du SMIC.
Activité Partielle Longue Durée (APLD): entrée en vigueur du dispositif et mise en perspective avec l’Accord de Performance Collective (APC)
La présente circulaire présente ce nouveau dispositif sous le vocable «APLD» (I), et le met en perspective d’un autre outil juridique, l’Accord de Performance Collective (APC), permettantd’ajuster le temps de travail face à une crise, mais dont la mise en œuvre et les effets diffèrent(II).
FLASH SOCIAL : LA BRANCHE CHIMIE REPOSITIONNE TOUS SES MINIMA AU-DELA DU SMIC
Une réunion paritaire était prévue ce jour pour tirer les conséquences pour la branche Chimie de la revalorisation du SMIC de 2,65% au 1er mai, conformément aux dispositions légales.
Flash social n° 2024-6 - Acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : vers un dénouement
Le 18 mars 2024, l'Assemblée nationale a voté sans modification le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) relatif aux congés payés. Ce projet de loi doit maintenant être soumis à la commission mixte paritaire.
Une adoption définitive de l'ensemble du projet est prévue le 9 avril 2024 au Sénat, puis le 10 avril à l'Assemblée nationale. Les entreprises sont invitées à attendre la publication du texte final pour répondre aux éventuelles sollicitations.
L’activité partielle dans la Chimie de janvier à mars 2024
La présente circulaire fait une synthèse du dispositif d’activité partielle dans la branche Chimie, l’articulation entre le dispositif légal et l’accord de branche, et le régime social applicable aux indemnités versées depuis le 1er janvier 2023.
Elle met à jour les données qui s’appuient sur le montant du Smic applicable au 1er janvier 2024.
Salaires minima de branche pour l’année 2019 - Opposition à l’accord du 9 janvier 2019 - Décision unilatérale de France Chimie
En l’absence d’accord sur les salaires minima de branche pour l’année 2019, France Chimie a décidé de relever, par décision unilatérale, la valeur du point de 1%, ce qui la porte à 8,20€ (base 38h) au 1er janvier 2019 (au lieu de 8,12€ auparavant).
Accord du 15 décembre 2021 sur les salaires minima dans les Industries chimiques
La négociation annuelle sur les salaires dans les Industries chimiques a abouti, le 15 décembre 2021, à la signature d’un accord portant la valeur du point (base 38h) à 8,58 € au 1er janvier 2022, ce qui représente une augmentation de 2,6 %.
Signature le 16 décembre 2019 d’un accord prorogeant le dispositif d’activité partielle existant dans les Industries Chimiques
Un accord prorogeant jusqu’au 31 décembre 2022 l’accord du 3 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des salariés placés en activité partielle a été conclu le 16 décembre 2019
Extension de l’accord du 24 mai 2023 prorogeant le dispositif d’activité partielle existant dans les Industries Chimiques
Vous trouverez ci-après l’accord du 3 décembre 2013 fixant le dispositif d’activité partielle existant dans les Industries Chimiques et celui du 24 mai 2023 le prorogeant.
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