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20 décembre 2024 Document Accords d'entreprise & Représentation du personnel

LA CONSULTATION DU CSE SUR LA CSRD

Réf. : Reporting-extra-financier-rse

La directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) a innové en matière de reporting des entreprises.

Cette directive vise à harmoniser et améliorer la qualité du « reporting extra financier » des sociétés commerciales notamment en les obligeant à respecter des normes qui fixent le contenu et le format des nouvelles informations en matière de durabilité à publier au sein d'une section distincte du rapport de gestion.

19 avril 2023 Document Convention collective & accords de branche, Accords d'entreprise & Représentation du personnel

Structuration du dialogue social et mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

Accord CPPNI du 26 juin 2019 modifié par l’avenant du 24 février 2022

Extension de l’avenant du 24 février 2022

Le 20 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté  (Journal Officiel du 1er mars 2023), les dispositions de l’avenant n° 1 du 24 février 2022 à l’accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI.

28 mars 2017 Document Convention collective & accords de branche

Loi Travail du 8 août 2016 : Durée du travail, congés, compte épargne temps - des dérogations possibles par accord

Le volet « durée du travail » de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comprenant les dispositions relatives à la durée du travail, aux repos, aux jours fériés, aux congés payés et aux congés spécifiques est entré en vigueur le 1er janvier 2017 et tous les décrets d’applications ont été publiés au Journal Officiel. Seules deux exceptions sont à signaler : les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux et celles relatives aux congés pour acquisition de la nationalité, qui s’appliquent depuis le 10 août 2016.

20 décembre 2024 Document Accords d'entreprise & Représentation du personnel

LES PREROGATIVES DU CSE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE

Depuis la loi Climat de 2021, le Code du travail impose d’informer le CSE sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, aussi bien dans le cadre des informations-consultations récurrentes que des consultations ponctuelles.

Pour des entreprises de 50 salariés et plus, une mise à jour régulière de la Base de Données Economiques Sociales (BDES), devenue Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) est également obligatoire. L’ampleur des informations à communiquer via la BDESE varie selon l’effectif de l’entreprise.

La présente circulaire présente l’intégration des questions environnementales dans les informations-consultations obligatoires du CSE (I) et dans la BDESE (II) et rappelle les prérogatives spécifiques du CSE sur les thématiques environnementales (III).