Garanties financières (seveso)
Le cadre législatif et réglementaire de responsabilité environnementale, fondé sur le principe du « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux, impose aux exploitants de financer les mesures nécessaires de prévention ou de réparation du dommage.
Dans ce contexte, de nombreux exploitants sont soumis à l’obligation de constituer des garanties permettant de faire face à une défaillance financière, soit en cas d’événement accidentelle, pour la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation et la remise en état du site après exploitation, soit en cas de cessation d’activité, pour la mise en sécurité du site.
Événements accidentels
Il est imposé aux sites SEVESO seuils haut qui bénéficient d'une autorisation délivrée après 1995 de constituer des garanties financières visant à assurer, en cas de défaillance de l'exploitant :
- la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
- les interventions en cas d'accident ou de pollution.
Le calcul de ces garanties est décrit dans :
- La circulaire n° 97103 du 18/07/97
- La circulaire T645 de France Chimie « Garanties financières (évènements accidentels) relatives aux installations SEVESO seuil haut » (qui met à jour la circulaire T375 de 1997 de l’UIC à l’époque) et à retrouver ci-dessous.
Les modalités d’attestation de ces garanties sont par ailleurs détaillées dans la circulaire technique T381 du 15 décembre 1997 à télécharger ci-dessous.
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- Réf. T 381
Garanties financières relatives aux seules « installations Seveso »
A la suite de la circulaire T 375 du 23 septembre 1997, concernant les garanties financières relatives aux "installations SEVESO", il nous a semblé utile de vous diffuser une deuxième circulaire technique concernant les modalités d'attestation de la constitution des dites garanties.
Mutualisation
L’arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement permet aux exploitants multi-sites de mutualiser, pour tout ou partie de leurs sites, les montants de leurs garanties financières dites « Seveso » : « Montant de la garantie financière mutualisée : le montant des garanties financières mutualisées telles que prévu au dernier alinéa du I du R. 516-2 correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation. »
Cet arrêté « mutualisation » s’adresse aux entités nommées « exploitants » qui dispose d’un seul numéro SIREN.
Il permet à « tous les établissements d’un même exploitant [ou] seulement certains de ses établissements » de mutualiser le montant de leurs garanties financières « Seveso ».
Ainsi ce sont les différents sites de l’exploitant, qui disposent de numéros SIRET différents, qui vont pouvoir mutualiser leurs montants à l’échelle de leur entreprise.
Attention, cette mutualisation n’est possible que pour les Garanties « Seveso » et non pour les Garanties « fermeture ».