Nomenclature ICPE/Seveso III

La directive SEVESO III a été adoptée le 4 juillet 2012 et prend effet le 1^er juin 2015.

Elle abroge la directive dite SEVESO II qui vise la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

La transposition de la directive SEVESO III est portée par la loi dite loi DDADUE (Dispositions D’Adaptation de la législation au Droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable) du 16 juillet 2013 au niveau des articles 10 et 11 [articles L515-32 à L515-42 du code de l’environnement (partie L comme législative)].

L’entrée en vigueur au 1^er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) du 16 décembre 2008 du ainsi que de la directive SEVESO III conduisent également à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires Français :

Pour les établissements SEVESO :

• le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 qui transpose en droit Français les dispositions de niveau réglementaire de la directive SEVESO III (modifiant le titre I du livre V du code de l’environnement);
• l’arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs (Arrêté ministériel du 10-05-2000 modifié).

Pour toutes les installations classées :

• le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
• arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels.

La directive SEVESO III

Les points clefs de changement  de la directive SEVESO III, comparativement à la directive SEVESO II, sont les suivants : 

• Prise en compte du règlement CLP (Classification, Etiquetage et Emballage) des substances et mélanges, qui conduit à une refonte complète du champ d’application de la directive SEVESO II avec des incidences sur le classement de certains établissements ; 
• Information du public et association du public aux prises de décisions élargies ; 
• Mise en place d’un système complexe de dérogation possible pour des substances/mélanges (via l’aménagement des seuils ou sortie du champ de la directive) sur la base d'un dossier technique. 

La directive distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale et la nature des matières dangereuses sur site : 

• les établissements SEVESO SEUIL HAUT (SH)
•  les établissements SEVESO SEUIL BAS (SB). 

Les mesures de sécurité et les procédures prévues par la directive varient selon le type d’établissements (seuil haut ou seuil bas), afin de considérer une certaine proportionnalité.

Tableau de synthèse des documents exigés pour les établissements relevant de la directive SEVESO III : 

La nomenclature des ICPE depuis le 1^er juin 2015

Des rubriques spécifiquement dédiées aux matières dangereuses relevant de la directive SEVESO III ont été créées (Il s'agit des rubriques 4000).

De façon générale, la nouvelle nomenclature des installations classées comprendra : 

• des rubriques 1000, beaucoup moins nombreuses qu’auparavant, reprenant les rubriques inchangées par rapport au règlement CLP et à la directive SEVESO III (rubriques entrepôts, par exemple) ainsi que les rubriques relatives à des chargements/déchargements/remplissage de substances dangereuses, manipulations (stations-service, remplissage des aérosols, etc.).
• des rubriques 2000, non modifiées par le nouveau décret de nomenclature à l’exception des rubriques déchets 27XX (les libellés ont été adaptés afin de renvoyer aux seuils hauts et seuils bas de la nomenclature).
• des rubriques 3000 (activités), reprenant les rubriques de la directive IED (Directive sur les Emissions Industrielles).
• des rubriques 4000, reprenant les substances et mélanges dangereux mentionnés dans la directive SEVESO à l’exception des déchets qui restent tous dans les rubriques 27XX. 

Les rubriques 4000 sont structurées comme suit :

DOCUMENTS DE Référence

Les documents suivants permettent de définir le régime ICPE et de le statut SEVESO de votre établissement :

• Logiciel de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) de détermination du statut SEVESO d’un établissement et de recensement.
• Guide INERIS : « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) »
• Guide technique « Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement »
• Guide technique "Prise en compte des déchets dans la détermination du Statut Seveso d'un établissement" de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)

Autres documents de référence