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Assurance chômage: Précisions sur l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014
En effet, la notion d’« indemnités supra-légales » vise les indemnités excédant celles que l’intéressé aurait perçues en application de la loi, et non l’intégralité des indemnités de source autre que légale. Exemple : un salarié des Industries chimiques perçoit 20000 € d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (autre qu’un licenciement pour motif économique), mais n’aurait pu prétendre qu’à une somme de 11000 € au titre de l’indemnité légale de licenciement du fait de la seule application de la loi. Le différé d’indemnisation applicable à cette situation doit se calculer en prenant en compte la part de l’indemnité excédant l’indemnité légale, soit en soustrayant cette dernière de la somme totale perçue : 20000 – 11000 = 9000 € (et non 20000 € comme la précédente circulaire le laissait entendre). Il est rappelé que le différé spécifique, pour une rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juillet 2014, s’obtient en appliquant la formule suivante : Différé spécifique = sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat / 90 Soit dans l’exemple, 9000 € / 90 = 100 jours de différé. Il convient donc de ne pas se référer à l’exemple figurant dans la précédente circulaire, ces précisions ayant récemment été apportées sur ce sujet par l’UNEDIC.
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Précisions quant aux indemnités de rupture prévues par l'accord national interprofessionnel du 11/01/2008 sur la modernisation du marché du travail
En conséquence, les nouvelles dispositions s’appliquent aux ruptures conventionnelles conclues après le 17 juin 2009.
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Suspensions tarifaires au 01/07/2014 : produits chimiques
La circulaire UIC D 699 du 2 juillet 2014 est basée sur le règlement (UE) n° 722/2014 du Conseil du 24 juin 2014 paru au JOUE L 192 du 1er juillet 2014 qui met à jour les suspensions tarifaires. Elle reprend la liste intégrale des produits chimiques qui bénéficient d’une suspension de droits de douane à compter du 1er juillet 2014 et la date de fin de validité de ces mesures.
Tribune commune MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA, UNAPL, AFEP, Croissance +, ASMEP-ETI dans le Journal du Dimanche
Huit organisations patronales ont lancé le 29 juin un "cri d'alarme" à l'exécutif, appelant à la mise en oeuvre rapide des aides promises…
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R&D : Les RDV Carnot à Lyon les 8 et 9 octobre 2014
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Un plan opérationnel pour renforcer la filière de la chimie et des matériaux – Mise à jour du contrat de filière
Communiqué de presse du ministère de l'Economie, du Redressement productif et du Numérique publié à l'occasion de la réunion du Comité…
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