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Garanties Financières (fermeture)
Le cadre législatif et réglementaire de responsabilité environnementale, fondé sur le principe du « pollueur-payeur » en vue de…
Il vous reste 2 mois pour constituer vos garanties financières !
Au programme de ce Webinar : Découvrez les solutions pour constituer les garanties financières, et la solution d’assurance mutualisée mis…
Suppression des garanties financières de mise en sécurité à fermeture
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte supprime l’obligation pour les ICPE de constituer des garanties financières de mise…
Franchise de TVA
Depuis le 01/01/2011, grâce à un accès direct à Delt@AV, les agents de la DGFIP(4) peuvent consulter directement en ligne la déclaration d’importation dématérialisée et vérifier toutes les mentions nécessaires au contrôle du régime suspensif.
TVA et DEB
L’Administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne en mettant un terme définitif à la notion de "répondant fiscal".
Fiscalité douanière
Ce projet d’instruction découle du décret n° 2010-233 du 5/03/2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l’exonération de taxes sur la valeur ajoutée...
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