Protection de l'environnement

Garanties Financières

Le cadre législatif et réglementaire de responsabilité environnementale, fondé sur le principe du « pollueur-payeur » en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux, impose aux exploitants de financer les mesures nécessaires de prévention ou de réparation du dommage.

Dans ce contexte, de nombreux exploitants sont soumis à l’obligation de constituer des garanties permettant de faire face à une défaillance financière, soit en cas d’événement accidentelle, pour la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation et la remise en état du site après exploitation, soit en cas de cessation d’activité, pour la mise en sécurité du site.

 

Événements accidentels

Il est imposé aux sites SEVESO seuils haut qui bénéficient d'une autorisation délivrée après 1995 de constituer des garanties financières visant à assurer, en cas de défaillance de l'exploitant :

  • la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
  • les interventions en cas d'accident ou de pollution.

Le calcul de ces garanties est décrit dans :

  • la Circulaire n° 97103 du 18/07/97
  • la Circulaire T645 de France Chimie « Garanties financières (évènements accidentels) relatives aux seules installations SEVESO seuil haut » (qui met à jour de la circulaire T375 de 1997 de l’UIC à l’époque) à télécharger ci-dessous :
  • - Réf. T 645 Circulaire Garanties Financières (fermeture) , Sécurité et sûreté des sites industriels

    Garanties financières (évènements actuels) relatives aux installations SEVESO seuil haut

    Mise à jour de la circulaire technique France Chimie T 375 de septembre 1997.
  • - Réf. T 375 Circulaire Protection de l'environnement , Garanties Financières (fermeture) , TPE - PME - ETI

    Garanties financières relatives aux seules ''installations Seveso'' : circulaire ministérielle du 18/07/1997

    Nous vous diffusons cette circulaire concernant les garanties financières relatives aux « installations Seveso » afin que vous puissiez en prendre connaissance et prévoir les dispositions qui s’imposent.

Les modalités d’attestation de ces garanties sont par ailleurs détaillées dans la Circulaire technique T381 du 15 décembre 1997 à télécharger ci-dessous :

  • - Réf. T 381 Circulaire Protection de l'environnement , Garanties Financières (fermeture) , TPE - PME - ETI

    Garanties financières relatives aux seules ''installations Seveso''

    A la suite de la circulaire T 375 du 23 septembre 1997, concernant les garanties financières relatives aux "installations SEVESO", il nous a semblé utile de vous diffuser une deuxième circulaire technique concernant les modalités d'attestation de la constitution des dites garanties. 

Mutualisation

L’arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement permet aux exploitants multi-sites de mutualiser, pour tout ou partie de leurs sites, les montants de leurs garanties financières dites « Seveso » :

« Montant de la garantie financière mutualisée Le montant des garanties financières mutualisées telles que prévu au dernier alinéa du I du R. 516-2 correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation. »

Cet arrêté « mutualisation » s’adresse aux entités nommées « exploitants » qui dispose d’un seul numéro SIREN.

Il permet à « tous les établissements d’un même exploitant [ou] seulement certains de ses établissements » de mutualiser le montant de leurs garanties financières « Seveso ».

Ainsi ce sont les différents sites de l’exploitant, qui disposent de numéros SIRET différents, qui vont pouvoir mutualiser leurs montants à l’échelle de leur entreprise.

Attention, cette mutualisation n’est possible que pour les Garanties « Seveso » et non pour les Garanties « fermeture ».

Mise en sécurité à fermeture

Des garanties pour financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent constituer des garanties en vue de financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité en cas de défaillance de son exploitant. Elles concernent les ICPE soumises à autorisation ainsi que les ICPE de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement. Pour les installations « SEVESO seuil haut », elles viennent en complément des obligations prescrites pour les événements accidentels.

Textes réglementaires publiés par le ministère en charge de l’environnement, en application de la loi « Risques » du 30 juillet 2003 :

Obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement :

  • Décret n° 2012633 du 3 mai 2012
  • Décret n° 20151250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement
    Ce décret modifie certaines dispositions, notamment :
  • GF mise en sécurité à fermeture : augmentation du seuil d’assujettissement de 75 à 100 k€
  • GF additionnelles : obligation de consignation à la CDC
  • GF SEVESO : possibilité de mutualisation pour les entreprises multisites

Liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement : arrêté du 12 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012

Modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines : arrêté du 31 mai 2012

Modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement : arrêté du 31 juillet 2012

Fonds de garantie privé : arrêté du 5 février 2014

 

Note aux services de l’inspection des installations classées publiée par le ministère en charge de l’environnement :

Note du 20 novembre 2013

 

Explicatif du décret et des arrêtés :

  • Circulaire Garanties Financières (fermeture) , TPE - PME - ETI

    Circulaire technique T 598 du 28 février 2013

  • Circulaire Garanties Financières (fermeture) , TPE - PME - ETI

    Circulaire technique T 602 du 31 octobre 2013

  • - Réf. Tableau Circulaire Garanties Financières (fermeture)

    Calcul des garanties financières et actualisation du montant

L’assurance mutualisée : une solution mise en place par France Chimie pour ses adhérents

Dans le cadre des garanties financières en cas de cessation d’activité de l’exploitant, France Chimie a négocié pour ses adhérents une solution d’assurance mutualisée, en partenariat avec le courtier en assurance DIOT. La mutualisation porte uniquement sur le taux de prime (inférieur à 0,9%). Chaque contrat est individuel, et les entreprises ne sont pas solidaires entre elles en cas de défaillance. Attention, si vous choisissez une solution assurantielle individuelle (hors accord France Chimie), vous devez être couvert par une assurance-caution et non une simple assurance.

Si vous êtes intéressé par l’assurance mutualisée, contactez France Chimie

 
Description des solutions pour constituer ces garanties financières :