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Mesures du plan de lutte contre la fraude annoncée par le Gouvernement
Intensification des contrôles fiscaux, contrôle spécifique des opérations internationales, durcissement des sanctions contre les fraudes…
L’amende pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures ne méconnait pas le principe de proportionnalité des peines
Selon le Conseil Constitutionnel, le montant de l’amende n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements…
Déclaration des dispositifs transfrontières et secret professionnel
Afin de lutter contre des schémas qui peuvent être porteurs de fraudes fiscales, une obligation déclarative est mise en place au terme de…
L'administration fiscale commente la nouvelle procédure d'examen de comptabilité
L'administration apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'examen de comptabilité qui permet aux services fiscaux de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir du fichier des écritures comptables.
Organisation mondiale du commerce
La conférence ministérielle de décembre 2011 sera l’occasion d’approfondir cet état des lieux afin de déterminer la manière de procéder et clarifier ce que les pays membres attendent de l’OMC.
Dossiers de licenciements économiques présentés à la CPNE : 1997 à 2001
Dossiers de licenciements économiques présentés à la CPNE pour la chimie et la parachimie.
“Facts and Figures 2022”, le panorama complet des performances économiques et environnementales de la chimie européenne
Le Cefic, Conseil européen de l'industrie chimique, illustre à nouveau grâce au recueil des chiffres clés de la chimie européenne,…
Bulletin économique n°33 - Graphique
Ralentissement de l’activité de l’industrie chimique en France et en Europe début 2015
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