Entreprises extérieures
Dans les entreprises de la chimie, des dispositions conventionnelles renforcent les dispositions légales en cas de recours à des entreprises extérieures.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso – seuil haut
Ces dispositions sont prises conformément à l’accord de branche du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté dans les industries chimiques (chapitre V). Leur application a été étendue par l’arrêté du 25 juillet 2017 à toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des industries chimiques IDCC 44.
Ces dispositions conventionnelles concernent notamment :
- l’organisation du recours à des entreprises extérieures
- l’habilitation des entreprises extérieures intervenant habituellement sur des sites Seveso - seuil haut en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) ;
- la formation à la sécurité des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les entreprises de la chimie.
Le système commun MASE – France Chimie est un système reconnu par l’obtention d’une certification délivrée pour une durée de 1 an ou de 3 ans.
La liste des entreprises certifiées MASE-France Chimie est accessible au lien suivant : https://mase-asso.fr/.
Accord de reconnaissance mutuelle entre les référentiels de certification MASE – France Chimie et VCA-P (Petrochemical)
Depuis le 1er juillet 2026, les certifications des entreprises ne bénéficient plus d’une reconnaissance automatique entre le référentiel MASE-France Chimie et le référentiel VCA-P. Cette décision est principalement motivée par l'évolution du référentiel MASE – France Chimie (version 2024), qui intègre de nouvelles exigences, notamment en matière de culture Sécurité. Ces changements ont créé un écart important avec le référentiel VCA-P, empêchant le maintien des équivalences. Chaque entreprise utilisatrice demeure responsable des conditions d'accès et d'intervention des entreprises intervenantes sur son site. Il lui appartient de définir suivant son analyse des risques, les exigences conventionnelles qui s’appliquent à elle, ses exigences propres, … les conditions d'acceptation des entreprises étrangères et les éventuelles mesures compensatoires qu'elle estime nécessaires.
Les exigences conventionnelles qui s’appliquent dans la Chimie pour un site Seveso-Seuil haut sont de recourir nécessairement à des entreprises extérieures habilitées selon le référentiel MASE-France Chimie. Il n’y a pas de dérogation. Dans l’attente de trouver des prestataires habilités, voici ce nous pouvons dire :
Lorsque les entreprises font appel de façon très ponctuelle, à des entreprises extérieures non habilitées, des mesures compensatoires sont le plus souvent définies par l’exploitant pour assurer le niveau de sécurité visé. Dans tous les cas, les mesures générales prévues aux articles 21-1 à 21-3 de l’accord de branche du 18 juillet 2016 doivent s’appliquer.
A noter. L’intervention habituelle d’entreprises extérieures non habilitées selon le référentiel MASE - France Chimie intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) sur des installations classées Seveso – seuil haut n’est pas prévue dans notre accord de branche.
Toute mesure alternative qui serait mise en place constitue « une solution par défaut » qui n’est pas sécurisée juridiquement pour l’entreprise. Cela étant, dans une réelle situation d'impossibilité de faire appel à une entreprise habilitée (dûment justifiée/documentée), il reste préférable - malgré tout- de prendre des mesures compensatoires pour assurer le niveau de sécurité visé, plutôt de que de ne rien mettre en œuvre.
Organisation du recours à des entreprises exterieures
Le recours à des entreprises extérieures, dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, s'exerce dans le même contexte de sécurité pour tous les salariés : il ne doit pas conduire à "l'externalisation du risque".
Un cadre d’intervention des entreprises extérieures est défini à l’article 21 de l’accord qui permet à chaque entreprise, quelle que soit la spécificité de son activité, de disposer d’un support adapté pour renforcer son approche et sa maîtrise de la sécurité et de la sûreté.
Dans ce cadre, l’entreprise utilisatrice doit :
- clairement identifier les tâches confiées aux entreprises extérieures ;
faire mention de ses risques spécifiques dans le contrat de prestation conclu avec l’entreprise extérieure ou dans un document annexé à ce contrat.
De son côté, l’entreprise extérieure s’engage à :
- informer ses salariés des risques de l’entreprise utilisatrice, des modes opératoires retenus, du contenu du plan de prévention et leur donner une formation adéquate ;
- mettre en place, si nécessaire, les actions de prévention appropriées aux risques liés aux travaux des deux entreprises ;
- prendre en considération les objectifs d’hygiène et de sécurité de l’entreprise utilisatrice.
Un canevas d’habilitation des entreprises extérieures est défini à l’article 22 de l’accord qui repose sur des critères de sélection adaptés et proportionnés et prenant en compte l’impératif de sécurité. Ainsi, pour toutes les entreprises de la chimie, il est défini les différents éléments suivants :
Critères de sélection des entreprises extérieures :
L'entreprise utilisatrice prend en compte notamment :
- la compétence technique et la qualification du personnel intervenant ;
- les moyens d’encadrement affectés à l’intervention ;
- l’aptitude et la capacité à satisfaire à l’ensemble de la réglementation en vigueur et aux dispositions de l’accord ;
- les moyens techniques et organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement et les résultats obtenus, etc.
Le guide de France Chimie « Achats responsables », notamment sa fiche 4 : « prestations industrielles et intellectuelles », accompagne l’entreprise utilisatrice dans cette démarche.
- Dossier de sécurité :
Un dossier de sécurité doit être communiqué par l’entreprise extérieure qui comporte notamment :- sa politique de sécurité ;
- son taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
- l’analyse des incidents, presqu’accidents et accidents significatifs et le retour d’expérience effectué ;
- les formations à la sécurité des salariés ;
- les mesures de prévention, organisation et consignes destinées à maîtriser les risques, etc.
Pour les établissements Seveso, quel que soit leur seuil : un dossier de sûreté doit être communiqué par l’entreprise extérieure. La liste du personnel intervenant doit être communiquée et tout remplacement est signalé préalablement. Le guide de France Chimie DT 120 « Fiches pratiques Mesures de sûreté » et la circulaire T 620 « Modèle de dossier de sûreté pour les entreprises extérieures » accompagnent les entreprises dans cette démarche.
Enfin, l’article 23 de l’accord détaille les dispositions relatives aux travaux effectués par une entreprise extérieure intervenant dans une entreprise de la chimie. Notamment, lorsque des risques d’interférence existent entre activités, les installations et les matériels, le chef de l’entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures arrêtent, d'un commun accord, avant le début de l'intervention, un plan de prévention comportant les mesures à prendre par chaque entreprise pour prévenir les risques analysés. Ce plan fait l'objet d'un écrit. Le guide de France Chimie DT 87 « Document d’aide à l’élaboration du plan de prévention » accompagne les entreprises dans la mise en place de ce processus.
Conformément à l’article 22-4 de l’accord de branche, les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique, construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) doivent être certifiées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations classées Seveso – seuil haut.
Un audit est conduit auprès de ces entreprises selon les modalités du système commun MASE – France Chimie, conformément au référentiel MASE – France Chimie.
Le système commun MASE – France Chimie est un système reconnu par l’obtention d’une certification délivrée pour une durée de 1 an ou de 3 ans.
La liste des entreprises certifiées MASE-France Chimie est accessible au lien suivant : https://mase-asso.fr/.
Accord de reconnaissance mutuelle entre les référentiels de certification MASE – France Chimie et VCA-P (Petrochemical)
Les entreprises certifiées MASE – France Chimie et les entreprises néerlandaises/belges certifiées VCA-P peuvent utiliser leurs certificats respectifs pour travailler dans les pays susmentionnés sans qu’un nouvel audit ne doive être mené (pour plus de détail, voir l’accord de coopération MASE – VCA).
Formation à la sécurité des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les entreprises de la chimie
Conformément à l’article 27 de l’accord de branche, des formations générales à la sécurité sont obligatoires pour les salariés des entreprises extérieures. Pour que ces formations soient reconnues par les entreprises utilisatrices, il est nécessaire qu’elles soient réalisées par un organisme de formation et un formateur labellisés conformément au guide DT 40 de France Chimie.
Cette formation comporte 2 niveaux :
- Niveau 1 ou N1 pour les salariés intervenant sur site industriel ;
- Niveau 2 ou N2 pour les salariés encadrant les salariés intervenant sur site industriel et/ou signataires des documents de mise au travail
L’entreprise utilisatrice s’assure de la dispense de cette formation lorsque la nature de ses risques propres et le volume des opérations réalisées par l'entreprise extérieure le justifient. Il revient donc à l’entreprise utilisatrice d’effectuer une évaluation de risques pour déterminer les opérations concernées. Cette évaluation de risque peut prendre en compte notamment :
- les incidences de l’opération sur le process de l’entreprise et son maintien en sécurité ;
- le type de travaux effectués et notamment si des travaux dangereux sont nécessaires ;
- l’environnement dans lequel l’opération s’effectuera ;
- la durée de l’opération …
Le tableau ci-dessous reprend des situations classiques et formule des propositions pour chacune, sachant que la décision finale dépend des caractéristiques spécifiques de l’opération et reste du ressort de l’entreprise utilisatrice.
| Exemples de situations ne nécessitant pas a priori une formation N1/N2 | Exemples de situations pour lesquelles la nécessité d’une formation N1/N2 est à évaluer en fonction des spécificités de l’intervention | Exemples de situations nécessitant a priori une formation N1/N2 |
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La formation donne lieu à la délivrance d’un certificat de formation. Ce certificat est une carte nominative, délivrée par l'organisme de formation à l’employeur du stagiaire uniquement lorsque le test de connaissances a été satisfaisant. Il est signé par le responsable de l’entreprise extérieure et le stagiaire. Il est valable sur tout le territoire français. Il est la propriété du stagiaire. Il comporte la photographie du stagiaire apposée par l’organisme de formation ainsi que le logo de France Chimie.
Fin des équivalences
Depuis le 1er juillet 2026, il n’existe plus d’équivalence entre ces formations N1/N2 et les diplômes B-VCA / VOL-VCA du système VCA P (Pays-Bas et Belgique). Cette décision est principalement motivée par le fait qu’il n’y a plus d’équivalence entre les deux systèmes MASE-France Chimie et VCA-P.
La version 9 du guide DT 40 a été établie par la Commission Technique Interrégionale (CTI) regroupant les France Chimie régionales et France Chimie nationale. Elle est applicable à compter du 1er juillet 2026.
Ce guide fixe :
- le cadre général et le fonctionnement du système de formation ;
- le cahier des charges de la formation ;
- le système de labellisation des organismes de formation et de leurs formateurs.
Commander le DT 40
Prix : 100 euros TTC
Editeur : CP Chimie Promotion
N° ISSN : 1258-4088 - Dépôt Légal : janvier 2026
