Nomenclature ICPE/Seveso III
La nomenclature des installations classées (ICPE) et la directive SEVESO III sont entrées en vigueur au 1er juin 2015, en particulier pour prendre en compte le règlement CLP (classification, étiquetage et emballage) des substances et mélanges.
- Plan de modernisation
- Réglementation sismique « Risque Spécial »
- Indicateurs de sécurité des procédés
- Sûreté des sites chimiques et de la chaîne logistique
- Entreprises extérieures
- Inspection équipement sous pression
- USINAID
- Garanties financières (Seveso)
- Nouvelle réglementation SEVESO/entrepôts/Liquides inflammables
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La directive SEVESO III
La directive SEVESO III a été adoptée le 4 juillet 2012 et a pris effet le 1er juin 2015.
Elle abroge la directive dite SEVESO II qui vise la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
La transposition de la directive SEVESO III est portée par la loi dite loi DDADUE (Dispositions D’Adaptation de la législation au Droit de l’Union Européenne dans le domaine du développement durable) du 16 juillet 2013 au niveau des articles 10 et 11 [articles L515-32 à L515-42 du code de l’environnement (partie L comme législative)].
L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) du 16 décembre 2008 du ainsi que de la directive SEVESO III conduisent également à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires Français :
Pour les établissements SEVESO :
- le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 qui transpose en droit Français les dispositions de niveau réglementaire de la directive SEVESO III (modifiant le titre I du livre V du code de l’environnement);
- l’arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs (Arrêté ministériel du 10-05-2000 modifié).
Pour toutes les installations classées :
- le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
- arrêté du 11 mai 2015 modifiant une série d'arrêtés ministériels.
Les différences clefs entre la directive SEVSO III et la directive SEVESO II
Les points clefs de changement de la directive SEVESO III, comparativement à la directive SEVESO II, sont les suivants :
- prise en compte du règlement CLP (Classification, Etiquetage et Emballage) des substances et mélanges, qui conduit à une refonte complète du champ d’application de la directive SEVESO II avec des incidences sur le classement de certains établissements ;
- information du public et association du public aux prises de décisions élargies ;
- mise en place d’un système complexe de dérogation possible pour des substances/mélanges (via l’aménagement des seuils ou sortie du champ de la directive) sur la base d'un dossier technique.
La directive distingue deux types d’établissements, selon la quantité totale et la nature des matières dangereuses sur site :
- les établissements SEVESO SEUIL HAUT (SH)
- les établissements SEVESO SEUIL BAS (SB).
Les mesures de sécurité et les procédures prévues par la directive varient selon le type d’établissements (seuil haut ou seuil bas), afin de considérer une certaine proportionnalité.
Tableau de synthèse des documents exigés pour les établissements relevant de la directive SEVESO III :
La nomenclature des ICPE depuis le 1er juin 2015
Des rubriques spécifiquement dédiées aux matières dangereuses relevant de la directive SEVESO III ont été créées (Il s'agit des rubriques 4000).
De façon générale, la nouvelle nomenclature des installations classées comprendra :
- des rubriques 1000, beaucoup moins nombreuses qu’auparavant, reprenant les rubriques inchangées par rapport au règlement CLP et à la directive SEVESO III (rubriques entrepôts, par exemple) ainsi que les rubriques relatives à des chargements/déchargements/remplissage de substances dangereuses, manipulations (stations-service, remplissage des aérosols, etc.) ;
- des rubriques 2000, non modifiées par le nouveau décret de nomenclature à l’exception des rubriques déchets 27XX (les libellés ont été adaptés afin de renvoyer aux seuils hauts et seuils bas de la nomenclature) ;
- des rubriques 3000 (activités), reprenant les rubriques de la directive IED (Directive sur les Emissions Industrielles) ;
- des rubriques 4000, reprenant les substances et mélanges dangereux mentionnés dans la directive SEVESO à l’exception des déchets qui restent tous dans les rubriques 27XX.
Les rubriques 4000 sont structurées comme suit :
Documents de référence
Les documents suivants permettent de définir le régime ICPE et de le statut SEVESO de votre établissement :
- Logiciel de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) de détermination du statut SEVESO d’un établissement et de recensement.
- Guide INERIS : « Application de la classification des substances et mélanges dangereux à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) »
- Guide technique « Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement »
- Guide technique "Prise en compte des déchets dans la détermination du Statut Seveso d'un établissement" de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR)
Autres documents de référence
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Impact du règlement CLP sur la directive SEVESO et sur la nomenclature ICPE
Cette circulaire (révisée à la marge comparativement à la version de février 2014) a pour objet de synthétiser les modifications en titre et vous aider à vous y préparer. Tous les exploitants sont concernés par la présente circulaire. Un site soumis ce jour à simple déclaration peut potentiellement avoir un statut SEVESO selon le principe d’addition des matières dangereuses présentes sur site (règle de cumul).
Documents sur nos expertises
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Veille réglementaire SSE du 1er au 30 novembre 2025
Votre veille réglementaire SSE a été actualisée avec les textes publiés du 1er au 30 novembre 2025. A noter : REP Emballages professionnels Instauration de la filière Lancement : 01.01.26 Prochains textes à venir : 2 arrêtés Démarrage opérationnel : 01.07.26 Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels Règlement GPI Ce règlement impose, notamment aux opérateurs ayant manipulé des granulés plastiques, des obligations en matière de manipulation, avec pour objectif d’éliminer totalement les pertes. Application : à partir du 17 décembre 2027 Prochaine discussion en France : discussion relative au décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement Règlement 2025/2365 du 12 novembre 2025 relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques Directive Sols Cette nouvelle grande directive "milieu" introduit quelques notions comme "district" et "unité" de sols, et impose surveillances, évaluations ou encore mode de gestion des sites contaminés. Elle complète le corpus législatif visant les deux autres milieux que sont l’Air (directive qualité de l’air) et l’Eau (directive cadre sur l’eau). Prochaine étape : transposition en droit national Directive 2025/2360 du 12 novembre 2025 relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols) Simplification l’obligation d’installer des panneaux phovoltaïques sur ombrières au-dessus des parkings L’article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement modifie l’article 40 de la loi d’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables concernant les obligations d’équiper les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² : - possibilité d’utiliser des procédés mixtes associant ombrières photovoltaïques (au moins 35% de la moitié de la surface) et dispositifs végétalisés pour atteindre l’obligation d’ombrage ; - possibilité de recourir à un autre dispositif de production d’énergie renouvelable dont la production est équivalente à la production attendue des ombrières ; - délais supplémentaires possibles (jusqu’au 1er janvier 2028 pour parcs ≥ 10 000 m², 1er janvier 2030 pour parcs ≥ 1 500 m²) sous conditions d’engagements contractuels ; - les Plan Locaux d’Urbanisme ne peuvent plus interdire ni limiter l’installation d’ombrières, de dispositifs végétalisés ou de tout autre dispositif de production d’énergie renouvelable https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052857880
