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Refus d'une mutation et clause de mobilité
Mme Nedjar avait refusé sa mutation sur un autre chantier, malgré la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, à la suite de la perte du marché par son employeur.
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Le champ d'application de la C.C.N.I.C.
Nous avons signé le 4 novembre 1996, avec l’ensemble des partenaires sociaux, un accord portant sur la réécriture de notre champ conventionnel. Cet accord a ensuite été déposé pour extension auprès du Ministère du Travail.
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Négociation annuelle sur les salaires
Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 2 décembre 1997 dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l’article L. 132-12 du Code du Travail...
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Conséquences de l'absence de mentions obligatoires dans un contrat à durée déterminée
L’employeur, la société SERITA Informatique, avait omis dans le contrat de travail à durée déterminée conclu avec Mme Delepine de faire figurer le nom de la salariée remplacée.
Garanties financières relatives aux seules « installations Seveso »
A la suite de la circulaire T 375 du 23 septembre 1997, concernant les garanties financières relatives aux "installations SEVESO", il nous a semblé utile de vous diffuser une deuxième circulaire technique concernant les modalités d'attestation de la constitution des dites garanties.
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Sommet emploi du Luxembourg
Comme la grande presse s’en est fait très largement l’écho, le « Sommet social européen » s’est tenu à Luxembourg le 21 novembre dernier.
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Durée du travail : définitions
La durée légale du travail s’entend du travail effectif à l’exclusion du temps nécessaire à l’habillage, au casse-croûte et aux périodes d’inaction (article L. 212-4 du Code du travail).
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