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Contrôle de la qualification de harcèlement moral par la cour de cassation
Introduit dans le code du travail par la loi du 17 janvier 2002, l’article L122-49 devenu article L1152-1 du code du travail définit le harcèlement par deux critères.
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Licenciement pour motif économique : l'employeur peut proposer simultanément à plusieurs salariés les mêmes offres de reclassement
L’obligation mise à la charge de l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement économique, d’offrir à ses salariés des offres de reclassement personnalisées, n’exclut pas la possibilité de proposer simultanément à plusieurs d’entre eux...
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Obligation de l'employeur et éléments comptables établissant le salaire
Le droit pour le salarié d’obtenir les documents servant de base de calcul à sa rémunération, la haute juridiction précise le 24/09/2008, en cas de litige, la règle de preuve, obligeant l’employeur à produire des documents comptables qu’il détient.
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Un jugement TGI Nanterre 21/11/2008 relatif à la coexistence des jours fériés valide la position de l'UIC...
La FNIC CGT et autres avaient assigné la société ARKEMA France estimant qu’un jour de repos supplémentaire devait être accordé à l’ensemble des salariés pour compenser la coïncidence en 2008 du 1er mai et du jeudi de l’Ascension.
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Coexistence des jours fériés : le TGI de Nanterre donne raison à la société Renault...
Le Syndicat FO RENAULT Siège et son secrétaire, M. MONANGE, avaient assigné la société RENAULT pour que la survenance le même jour du 1er Mai et de l’Ascension en 2008 donne lieu à 2 journées de repos compensateur...
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Entretien annuel d'évaluation
L’UIC a réalisé une brochure sur l’entretien annuel d’évaluation et un document type à utiliser dans le cadre de cet entretien.
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Réforme des retraites modalités de départ en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière
L’art. 23 de la loi portant réforme des retraites a ouvert par exception la faculté d’obtenir une pension de retraite avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes. Un décret du 30/10/2003 relatif à cette mesure a été publié au JO.
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De quelles indemnités de départ doivent bénéficier les salariés partant en retraite avant 60 ans ?
Les salariés partant avant l'âge de 60 ans ne peuvent bénéficier de l'allocation de départ prévue dans les Clauses communes de la CCNIC.
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Réforme du dispositif de formation professionnelle
A cette fin ils ont réformé en profondeur le dispositif existant, en prévoyant notamment le développement et la personnalisation de la formation et la responsabilisation du salarié.
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Calcul de l'indemnité de congédiement et de la prime de vacances : prise en compte du 13ème mois
Cass. Soc. 18/06/2002 Mme Swetchine c/ SGN
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