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Selon la cour de cassation, travailler durant un arrêt maladie n'est pas nécessairement déloyal
Les salariés en arrêt maladie bénéficient d’indemnités journalières de sécurité sociale et, sous certaines conditions, d’indemnités complémentaires à la charge de l’employeur.
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Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Pour ramener, en 2012, le déficit de la branche maladie de 12 milliards à 5,9 milliards, le projet de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) s’appuie essentiellement sur des mesures d’économies.
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Accès aux matières premières
L’Union européenne avait porté plainte fin 2009 auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce conjointement avec les Etats-Unis et le Mexique contre les restrictions d’exportations imposées par la Chine sur 9 matières premières...
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Précurseurs d'explosifs : encadrement UE de leur accès
La Commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, le 4 octobre 2011 un projet de loi visant à limiter l’accès du public aux produits chimiques susceptibles d’être utilisés dans la fabrication artisanale d’explosifs.
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Droit social européen
Ces derniers temps, nous avons relativement peu parlé de l’Europe dans les Nouvelles Sociales. Les problèmes qui se posent au niveau de l’Europe et dont la solution n’apparaît pas clairement sont la cause de cette discrétion.
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Paramètres de calcul de la taxe d' apprentissage 2012 (salaires 2011)
Comme nous vous l’avons annoncé dans le numéro 136 des Nouvelles sociales, les paramètres de calcul de la taxe d’apprentissage sont modifiés pour 2012, notamment en ce qui concerne la CSA...
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Import control system (ICS) : transmission électronique au 01/07/2011
Depuis le 1er juillet 2011, c’est désormais uniquement par voie électronique que doit s’effectuer le dépôt tant de la déclaration sommaire anticipée que de la notification d’arrivée du moyen de transport.
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Fiscalité des produits pétroliers
La Circulaire du 30 août 2011 modifie, à compter du 1er septembre 2011, les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers servant de calcul de la TVA applicable aux produits énergétiques.
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Fiche de prévention des expositions prévue à l'article L4121-3-1 du code du travail
Cette fiche n’est pas à confondre avec la fiche d’entreprise établie par le médecin du travail qui comprend un volet relatif à l’appréciation des risques dans l’entreprise et une partie qui récapitule les actions tendant à la réduction des risques.
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Produits soumis à accises : modèles de déclarations et d'attestation
L’Arrêté du 30 août 2011 concerne la définition des modèles des déclarations et de l’attestation prévus aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V du Code Général des Impôts...
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