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Ordonnances Macron et CCNIC - Liste des dispositions conventionnelles auxquelles les entreprises ne peuvent pas déroger dans un sens moins favorable - Position des fédérations patronales de la branche
L'ordonnance (n°2017- 1385) du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective modifie la hiérarchie des normes applicable jusqu’alors en redéfinissant l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise.
Sept nouveaux dispositifs permettant une meilleure coopération entre les entreprises et l’administration fiscale
7 mesures annoncées par le Ministre du budget, le 14 mars dernier, afin d’établir une nouvelle relation de confiance entre…
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Prime exceptionnelle et déduction au niveau de la mère d'un groupe
Possibilité aux employeurs de verser, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, une prime…
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Possibilité d’un report et préparation au scénario sans accord
Nouveau point sur le BREXIT compte tenu des dernières évolutions politiques
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Compensation financière des coûts indirects des quotas de CO2
La compensation des coûts indirects du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE) désigne le mécanisme par lequel certaines activités industrielles, à la fois grandes consommatrices d’électricité et fortement exposées à la concurrence internationale, peuvent obtenir une compensation financière au titre des coûts des émissions de CO2 supportés par les producteurs d’électricité et répercutés sur les prix de marché de l’électricité.
Sept nouveaux dispositifs permettant une meilleure coopération entre les entreprises et l’administration fiscale
7 mesures annoncées par le Ministre du budget, le 14 mars dernier, afin d’établir une nouvelle relation de confiance entre l’administration et les entreprises
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