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Etats et territoires non coopératifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’article 22 I de la 3e loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d’Etat ou territoire non coopératif.
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Fiscalité internationale - LF 2015 et 2ème LFR 2014
La présente note a pour objet de rappeler l’existence des dispositions des lois de finances de fin d’année.
ARMES CHIMIQUES – Réglementation CIAC
Application de la Convention sur l’Interdiction des Armes Chimiques (CIAC)
Publication de la table de corrélation NC/BDU au 01/01/2019
Publication par la Commission européenne de la table de corrélation entre les codes NC et les codes biens à double usage
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Demande de la Direction générale des entreprises sur le Kazakhstan
Cela concerne notamment les flux en transit vers la Russie...
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Le Gouvernement annonce sa stratégie
Cela s’inscrit dans le cadre d’un plan plus global destiné à redresser la compétitivité
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La Banque Publique d'Investissement France export
BPI France export constitue un partenariat renforcé et la mise en synergie entre la Banque Publique d’Investissement, Ubifrance et la Coface…
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Transferts transfrontaliers de déchets
Orientations de la Commission européenne et position du CEFIC
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