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Accord CPPNI du 26 juin 2019 modifié par les avenants du 24 février 2022 et du 24 janvier 2024
Cette circulaire met à jour la circulaire S2380 rev1 portant sur la structuration du dialogue social et la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), intégrant le nouveau barème de remboursement de frais des délégués qui participent aux réunions de branche, applicable depuis le 1er janvier 2024 (en vert dans la présente circulaire).
Flash social n° 2024-3 - La délégation patronale s'inquiète de l'évolution de la négociation sur la structure de rémunération de branche
Lors de la CPPNI du 24 janvier 2024, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) afin de négocier sur la structure de rémunération des minima de Branche.
En amont de cette réunion, la délégation patronale avait envoyé un projet qui tenait compte de la dernière augmentation du Smic, supprimait le complément de salaire pour l’avenant I et adoptait une référence 35h. Ce projet répondait également à plusieurs préoccupations exprimées par les organisations syndicales lors de la précédente réunion du 4 janvier (aucun effet sur les primes conventionnelles ou les garanties prévues par la CCNIC).
En réponse, les organisations syndicales ont fait des propositions particulièrement éloignées de la position patronale. Ces grilles ne règlent en rien les problématiques générées par la structure de rémunération actuelle, qui ont conduit au blocage du dialogue social en 2023. De plus, elles aboutissent à des revalorisations pouvant aller jusqu’à 30% pour certains salaires minima.
A l’issue de la matinée, les organisations syndicales ont demandé à suspendre la négociation afin que l’après-midi puisse être consacré à un travail de concertation entre trois d’entre elles (CFE-CGC, FO, CGT).
La délégation patronale a pris acte de la fin anticipée de la réunion de CPPNI. Une prochaine réunion de négociation est programmée le 15 février, date à laquelle de nouvelles propositions devraient être transmises par les Organisations syndicales.
Sept nouveaux dispositifs permettant une meilleure coopération entre les entreprises et l’administration fiscale
7 mesures annoncées par le Ministre du budget, le 14 mars dernier, afin d’établir une nouvelle relation de confiance entre l’administration et les entreprises
Contrôle - Contentieux – Recouvrement LF 2016 et LFR 2015
La loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 et la loi de finances rectificative pour 2015 n°2015-1786 ont été publiées au JO du 30 décembre 2015. Comme chaque année, nous commentons les principales dispositions sous forme de plusieurs circulaires thématiques. La présente circulaire a trait au contrôle, au contentieux, au recouvrement et aux obligations des redevables en matière fiscale.
Déclaration des dispositifs transfrontières et secret professionnel
Afin de lutter contre des schémas qui peuvent être porteurs de fraudes fiscales, une obligation déclarative est mise en place au terme de…
L'administration fiscale commente la nouvelle procédure d'examen de comptabilité
L'administration apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'examen de comptabilité qui permet aux services fiscaux de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir du fichier des écritures comptables.
Les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif ....
Obligation de déclarer à compter du 1er juillet 2020 les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif d’un point de vue fiscal qui répondent à certains critères ( dits « marqueurs »).
Mesures du plan de lutte contre la fraude annoncée par le Gouvernement
Intensification des contrôles fiscaux, contrôle spécifique des opérations internationales, durcissement des sanctions contre les fraudes…
L’amende pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures ne méconnait pas le principe de proportionnalité des peines
Selon le Conseil Constitutionnel, le montant de l’amende n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements…
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