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Mesures du plan de lutte contre la fraude annoncée par le Gouvernement
Intensification des contrôles fiscaux, contrôle spécifique des opérations internationales, durcissement des sanctions contre les fraudes…
L’amende pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures ne méconnait pas le principe de proportionnalité des peines
Selon le Conseil Constitutionnel, le montant de l’amende n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements…
Déclaration des dispositifs transfrontières et secret professionnel
Afin de lutter contre des schémas qui peuvent être porteurs de fraudes fiscales, une obligation déclarative est mise en place au terme de…
L'administration fiscale commente la nouvelle procédure d'examen de comptabilité
L'administration apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'examen de comptabilité qui permet aux services fiscaux de réaliser des opérations de contrôle à distance, à partir du fichier des écritures comptables.
Organisation mondiale du commerce
La conférence ministérielle de décembre 2011 sera l’occasion d’approfondir cet état des lieux afin de déterminer la manière de procéder et clarifier ce que les pays membres attendent de l’OMC.
Barrières non tarifaires
La Direction générale du Trésor du Ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce Extérieur a sollicité l'UIC afin de faire le point sur les intérêts des entreprises de la chimie...
Accessions à l'OMC
Par communiqué de presse du 22 août 2012, l'OMC a annoncé l'accession le même jour de la Russie à l'OMC, qui en est devenue le 156è membre et le Vanuatu le 157 membre à partir du 24 août 2012.
Conférence ministérielle OMC
Lors d'une réunion de son conseil général les 25 et 26 juillet 2012, l'OMC a décidé de tenir sa neuvième Conférence ministérielle en décembre 2013 à Bali.
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