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Les modalités de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les dispositifs de branche en matière d’épargne collective dans la Chimie
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental, un nouveau dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises, qui était prévu à l'article 7 de l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023. Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront appliquer une modalité de partage de la valeur si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net pendant 3 exercices consécutifs. S2505
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LFSS 2025 : évolution du traitement de la Prime Partage de la Valeur (PPV)
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) modifie le régime social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales (RGCP), tant au niveau de la formule de calcul du coefficient, que de l'assiette à laquelle le coefficient est appliqué pour obtenir le montant de la réduction. S2504
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ADAPTATION DU PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF DE BRANCHE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI PACTE : TRANSFORMATION DU PERCOI EN PERECOI
La Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) a modifié, uniformisé et assoupli les dispositifs d’épargne collective, et notamment d’épargne retraite. A ce titre, un avenant du 30 mars 2022 adapte le PERCOI des industries de la Chimie.[ S 2414
Réforme du règlement gaz
Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen s’accordent sur le règlement gaz.
Vote de la Loi Transition Energétique : point sur les principes et objectifs
Après deux années et demi de débat et d’écriture, la « Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte » (ou LTECV) a été votée…
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Certificats d'économie d'énergie
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie vise à obliger les fournisseurs d’énergie à promouvoir des actions d’économies d’énergie chez les consommateurs. T 639
Rapport de la Commission d’enquête sénatoriale sur l’électricité
La Commission d’enquête sénatoriale sur l’électricité réclame un changement de politique énergétique en faveur du nucléaire et…
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La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte
La Loi Transition Energétique pour la Croissance Verte a fait une refonte très large de la politique énergétique française. Principes, objectifs, mesures et planifications, l’UIC fait le point sur les articles qui impactent les industriels de la chimie et liste les premiers éléments de réglementation qui concrétisent cette loi. T 617
Soutien à la décarbonation de l’industrie en France
La Commission européenne approuve une nouvelle aide de l’Etat français en faveur de la transition énergétique de l’industrie.
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