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Franchise de TVA
Depuis le 01/01/2011, grâce à un accès direct à Delt@AV, les agents de la DGFIP(4) peuvent consulter directement en ligne la déclaration d’importation dématérialisée et vérifier toutes les mentions nécessaires au contrôle du régime suspensif.
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TVA et DEB
L’Administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne en mettant un terme définitif à la notion de "répondant fiscal".
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Remboursement de TVA : procédure électronique
La Commission européenne propose un cours d’apprentissage électronique consacré à la procédure électronique de remboursement de TVA.
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Fiscalité douanière
Ce projet d’instruction découle du décret n° 2010-233 du 5/03/2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l’exonération de taxes sur la valeur ajoutée...
Covid 19 : Abaissement TVA masques et produits d’hygiène
Voici quelques précisions au sujet des tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du covid 19 éligibles au taux réduit…
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Les modalités de changements de taux de tva au 1er janvier 2014
Le Medef nous a fait parvenir la lettre adressée par Madame Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la Législation Fiscale, à Monsieur Pierre Gattaz, Président du Medef, relative aux modalités de changements de taux de TVA prévus au 1er janvier 2014.
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À compter du 1er janvier 2023, la facturation électronique sera obligatoire
Obligation d’établir les factures entre assujettis à la TVA sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025
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