TPE - PME - ETI

Garanties financières pour TPE - PME - ETI

De nombreux exploitants sont soumis à l’obligation de constituer des garanties pour financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité en cas de défaillance.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent constituer des garanties en vue de financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité. Ces garanties financières sont appelées en cas de défaillance de l’exploitant lors de la fermeture de son site.

Elles concernent les ICPE soumises à autorisation ainsi que les ICPE de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à enregistrement.

Pour les installations « SEVESO seuil haut », elles viennent en complément des obligations prescrites pour les événements accidentels.

Textes réglementaires publiés par le ministère en charge de l’environnement, en application de la loi « Risques » du 30 juillet 2003

Obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement 

 

Important : ce décret modifie certaines dispositions, notamment :

  • GF mise en sécurité à fermeture : augmentation du seuil d’assujettissement de 75 à 100 k€
  • GF additionnelles : obligation de consignation à la CDC
  • GF SEVESO : possibilité de mutualisation pour les entreprises multi-sites

 

  • Arrêté du 12 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 sur la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
  • Arrêté du 31 mai 2012 sur les modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
  • Arrêté du 31 juillet 2012 sur les modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
  • Arrêté du 5 février 2014 sur le fonds de garantie privé

 

NOTES ET PRéSENTATIONS DU MINISTèRE

  • Note du 20 novembre 2013 : note aux services de l’inspection des installations classées, publiée par le ministère en charge de l’environnement
  • Présentation du dispositif de garanties financières par le ministère en charge de l'environnement

 

L’assurance mutualisée : une solution mise en place par France Chimie pour ses adhérents

Dans le cadre des garanties financières en cas de cessation d’activité de l’exploitant, France Chimie a négocié une solution d’assurance mutualisée, en partenariat avec le courtier en assurance DIOT pour les adhérents. La mutualisation porte uniquement sur le taux de prime (inférieur à 0,9%). Chaque contrat est individuel, et les entreprises ne sont pas solidaires entre elles en cas de défaillance.

Attention, si vous choisissez une solution assurantielle individuelle (hors accord France Chimie), vous devez être couvert par une assurance-caution et non une simple assurance.

> Si vous êtes intéressés par l’assurance mutualisée,  contactez votre France Chimie régionale ou le Référent PME Sacha Castany chez France Chimie.

(01 46 53 11 48 / mail : scastany@francechimie.fr)

OUTILS EXPLICATIFS DU DéCRET ET DES ARRêTéS SUR LES CALCULS DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIèRES

  • Circulaire Garanties Financières (fermeture) , TPE - PME - ETI

    Circulaire technique T 598 du 28 février 2013

  • Circulaire Garanties Financières (fermeture) , TPE - PME - ETI

    Circulaire technique T 602 du 31 octobre 2013

  • - Réf. Tableau Circulaire TPE - PME - ETI

    Calcul des garanties financières et actualisation du montant

OUTILS EXPLICATIFS SUR LES SOLUTIONS POUR CONSTITUER LES GARANTIES FINANCIèRES

AUTRES OUTILS DE COMPRéHENSION

  • Echéancier présenté ci-dessous