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Accord-cadre du 08/02/1999 : point des procédures en cours
Déroulement de la procédure judiciaire d’opposition et nouvelle action des organisations syndicales non signataires.
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Réunion paritaire plénière UIC du 10/11/1999
La première réunion de négociation annuelle sur les salaires de branche a tout d’abord permis l’examen des documents préalablement remis : situation économique, situation de l’emploi, enquête salariale 1999.
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Projet de seconde loi sur les 35 heures : impact sur l’accord-cadre du 8 février 1999
Le texte du projet de seconde loi a été sensiblement durci à la suite de différents amendements adoptés lors du vote en première lecture à l’Assemblée Nationale.
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Appendice I, avis de la commission nationale paritaire d’interprétation : Article 11
Art. 11. - Clauses Communes. - Promotion dans l’entreprise.
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Appendice I, avis de la commission nationale paritaire d’interprétation : Article 7
Article 7 : panneaux d'affichage
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Appendice I, avis de la commission nationale paritaire d’interprétation : Articles 6 et 8
Art. 6 et 8. : Délégués du personnel - Comités d’entreprise.
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Heures supplémentaires année 2000 : présentation sur le bulletin de paye.
L’article R 143-2 du code du travail qui traite de la présentation du bulletin de paye précise ce que celui-ci doit comporter.
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Application de l’accord-cadre du 8 février 1999 sur l’organisation et la durée du travail dans les industries chimiques
Les lecteurs des Nouvelles Sociales de l’UIC savent que les organisations syndicales non signataires de l’accord-cadre du 8 février 1999 ont intenté une action en opposition et en nullité à son encontre et ont été déboutés de leur demande...
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Clauses communes article 21 ter : allocation de départ
ART. 21 ter - Dispositions applicables à partir de 60 ans et jusqu’à l’âge normal de retraite prévu par le régime en vigueur dans l’entreprise.
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