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L’amende pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures ne méconnait pas le principe de proportionnalité des peines
Selon le Conseil Constitutionnel, le montant de l’amende n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements…
Mise en place d’une démarche RSE ISO 26000 - Lubrizol
En 2022, Lubrizol a structuré sa démarche RSE autour de la norme ISO 26000, en impliquant salariés et partenaires pour renforcer le dialogue avec les parties prenantes, améliorer la qualité de l’air, la sécurité industrielle et le développement territorial. Cette fiche fait partie du DT125 des initiatives Responsible Care.
Contrôle de la qualification de harcèlement moral par la cour de cassation
Introduit dans le code du travail par la loi du 17 janvier 2002, l’article L122-49 devenu article L1152-1 du code du travail définit le harcèlement par deux critères.
Un absentéisme en diminution en 2023 (Etude 2024, Ayming et AG2R LA MONDIALE)
Le taux d'absentéisme a diminué en 2023 pour retrouver le niveau de 2021
Révision du règlement européen sur les contrôles à l’exportation des biens à double-usage (BDU)
Position de BusinessEurope et modifications règlement européen
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Création d'un BTS procédés
Un nouveau BTS est en cours de création à la demande des industriels de la chimie. Il s'agit d'un BTS procédés pour les métiers de la…
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Réglementation pays tiers
Le gouvernement sud-africain a publié dans son journal officiel n° 33481 du 20 août 2010, une note sur la taxation des pigments et préparations à base de composés du chrome.
Mesures antisubventions et/ou antidumping
Biodiesel originaire de Chine, Indonésie, Argentine ou Etats-Unis
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