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Etats et territoires non coopératifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’article 22 I de la 3e loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d’Etat ou territoire non coopératif.
Avantages en nature en 2005
L’ACOSS a officialisé, par lettre circulaire n° 2004-176 du 28/12/2004, les montants forfaitaires permettant d’évaluer au regard des cotisations sociales, la valeur des avantages en nature attribués à compter du 01/01/2005.
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Compensations salariales à la perte de rémunération induite par la réduction du temps position de l' ACOSS : annexe
L’ACOSS, dans une circulaire 2004-175 du 28/12/2004, a repris la position adoptée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 2ème Chambre Civile du 20/01/2004, n° 2 FS-D URSSAF de la Mayenne c/ Société Durand.
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Compensations salariales à la perte de rémunération induite par la réduction du temps position de l' ACOSS
L’ACOSS, dans une circulaire 2004-175 du 28/12/2004, a repris la position adoptée par la Cour de Cassation dans un arrêt de la 2ème Chambre Civile du 20/01/2004, n° 2 FS-D URSSAF de la Mayenne c/ Société Durand.
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Maintien du salaire en cas de maladie :incidence de la CSG et de la CRDS, cass. Soc. 15/12/2004
Alors que la Chambre Sociale avait adopté le 4/07/2002 (n°01-00.708 Bull. Civ. V n°233) cette dernière position, elle adopte par 5 arrêts du 15/12/2004 la position inverse...
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Allocation de formation : non assujettissement à la CSG et à la CRDS
La direction de la Sécurité Sociale a précisé, dans un courrier daté du 20/12/2004, que l’allocation de formation est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS.
Lexique de la formation professionnelle
Ce guide ne constitue pas en soi une circulaire spécifique et précise sur la formation
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Réforme de la taxe d’apprentissage
Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 a créé une contribution au développement de l’apprentissage, additionnelle à la taxe d’apprentissage.
Chômage partiel dans les Industries Chimiques : modification de l’assiette de l’allocation, annexe 9 du guide DSEF 02
cet ANI est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2010 et cessera de s’appliquer à la même date que l’ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise sur l’emploi, soit le 1er janvier 2011.
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Guide de recommandations pour l' achat et l' utilisation des matériels électriques
Le présent guide se limite à mettre l'accent sur les paramètres qu'il est nécessaire de bien examiner avant achat, au regard de la sécurité et de la protection de l' environnement.
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