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Extension du forfait jours à certains salariés non cadres : article 95 de la loi n° 2005-882 du 02/08/2005
En application de l’article 95 de la loi du 02/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le forfait annuel en jours pourra être proposé, sous condition d’un accord collectif le prévoyant, aux salariés non cadres...
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Contrat de travail « nouvelles embauches » : ordonnance du 02/08/2005
Le Contrat Nouvelle Embauche (CNE), mesure phare du nouveau dispositif pour l’emploi, mis en place par le gouvernement dans le cadre des mesures urgentes pour enrayer le chômage, est applicable depuis le 04/08/2005...
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Allongement de la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise : loi n° 2005-882 du 02/08/2005 (j.o. du 3)
Cette disposition, qui figure à l’article 96 de cette loi, porte la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, des membres du comité central d’entreprise et des membres du comité de groupe de 2 à 4 ans.
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Guide de rédaction : schéma de maîtrise des émissions de composés volatils, secteur de la pétrochimie et des procédés associés
Ce guide est rédigé avec comme 1ère intention de faciliter la mise en place par l'exploitant d'un schéma de maîtrise des émissions de composés organiques volatils.
Classification, étiquetage et emballage des substances et préparations dangereuses fiches de données de sécurité
Cette circulaire fait le point sur les textes applicables en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et préparations dangereuses ...
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Risques d’intoxication présentés par l’hydrogène sulfuré
Le 23/06/2005, une recommandation de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés(CNAMTS) relative à la prévention des risques d’intoxication présentés par l’hydrogène sulfuré (H2S) a été adoptée...
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Risque chimique sur les lieux de travail : attestation d'exposition
Remise des attestations d’exposition aux agents chimiques dangereux pour la santé.
Mise sur le marché des produits biocides : règlement (CE) n° 1048/2005
Evaluation ou retrait du marché des substances actives existantes règlement (CE) n° 1048/2005 modifiant le règlement (CE) n° 2032/2003.
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Droit Individuel à la Formation (DIF) : questions - réponses
Nous avons réuni dans ce document les questions le plus souvent posées par les entreprise. Les réponses apportées le sont en tenant compte des interprétations disponibles à ce jour.
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Emissions de composés organiques volatils : dispositions de l'arrêté du 02/02/1998 applicables en 2005
Plusieurs dispositions de l’arrêté du 2/02/1998, applicables aux installations autorisées avant le 01/01/2001, prennent effet le 30/10/2005.
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