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CVAE - Dégrèvement barémique disposition jugée en partie inconstitutionnelle
Le dégrèvement barémique est le mécanisme qui permet à certaines entreprises de bénéficier d’un taux de CVAE inférieur au taux de…
Le point sur les réformes sociales : numéro spécial
Ce point est le dernier du quinquennat de Monsieur Nicolas Sarkozy qui s’est achevé et le premier de celui de Monsieur François Hollande, élu Président de la République le 6 mai 2012.
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Taxe intérieure sur la consommation d'électricité
La Direction générale des douanes et droits indirects a mis en ligne un formulaire de détermination de la valeur ajoutée au sens de la…
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Taxe de 3% sur les dividendes - Redistributions provenant de filiales UE exclues de l’assiette
La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés rapportait plus de deux milliards d'€ à l'Etat chaque année.
Tribune de Philippe Darmayan et Pascal Juéry - Pour un véritable Ministère de l’Industrie
A l'occasion d'une tribune commune publié dans Les Echos, Philippe Darmayan, président du Groupe des fédérations industrielles et Pascal…
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Crédit d'impôt taxe sur les salaires pour les organismes à but non lucratif (CITS)
L’administration a publié ses commentaires sur le nouveau crédit de taxe sur les salaires (CITS).
Auto liquidation de la TVA à l’importation ou en sortie de régime suspensif
L’administration fiscale apporte des précisions sur les conditions à remplir.
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Extension de l’accord du 20 décembre 2016 sur les salaires minima dans les Industries Chimiques
L’accord du 20 décembre 2016 relatif aux salaires minima 2017 dans les Industries Chimiques a été étendu par arrêté ministériel du 14 avril 2017 publié au Journal Officiel du 21 avril 2017.
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