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Obligation des redevables Contrôle et contentieux, recouvrement - LF 2017 LFR 2016
La présente circulaire a trait aux nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations des redevables, contrôle contentieux et recouvrement.
Nouveaux formats des fichiers comptables dématérialisés à fournir en cas de contrôle fiscal
Notice commentant l'article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales
Courriels frauduleux adressés aux entreprises
L’administration fiscale alerte sur la circulation de courriels très convaincants et usurpant l'identité de certains de ses agents pour…
Amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures : le Conseil constitutionnel est saisi
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) sur la conformité au principe…
Obligation des assujettis - Utilisation obligatoire de logiciels sécurisés - Communiqué de presse
Le ministère s’oriente vers une limitation des obligations. Une mesure législative est nécessaire et son contenu précis reste à définir.
Modalités obligatoires de présentation des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés
L'arrêté fixant ces modalités a été publié au JO du 1er Août. Il comporte quelques modifications par rapport au projet que nous vous avions préalablement diffusé.
Il vous reste 2 mois pour constituer vos garanties financières !
Au programme de ce Webinar : Découvrez les solutions pour constituer les garanties financières, et la solution d’assurance mutualisée mis…
Suppression des garanties financières de mise en sécurité à fermeture
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte supprime l’obligation pour les ICPE de constituer des garanties financières de mise…
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