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Traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises
Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par…
COVID-19 - Vers un report des échéances déclaratives du dispositif DAC6 (Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020)
Cette obligation déclarative devait entrer en vigueur au 1 er juillet 2020
Le dispositif de plans de règlement des dettes fiscales est prolongé
En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19, la Direction générale des finances publiques a prolongé et étendu le dispositif…
NOUVEAU FLYER SUR LE SIGNALEMENT DE TRANSACTIONS SUSPECTES
Dans le cadre de ses missions de lutte contre le détournement de produits chimiques pour un usage malveillant, le ministère de l’Intérieur a mis à jour, notamment avec France Chimie, le flyer indiquant les démarches à accomplir pour signaler toute transaction suspecte.
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