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Activité Partielle Longue Durée (APLD): entrée en vigueur du dispositif et mise en perspective avec l’Accord de Performance Collective (APC)
La présente circulaire présente ce nouveau dispositif sous le vocable «APLD» (I), et le met en perspective d’un autre outil juridique, l’Accord de Performance Collective (APC), permettantd’ajuster le temps de travail face à une crise, mais dont la mise en œuvre et les effets diffèrent(II).
FLASH SOCIAL : LA BRANCHE CHIMIE REPOSITIONNE TOUS SES MINIMA AU-DELA DU SMIC
Une réunion paritaire était prévue ce jour pour tirer les conséquences pour la branche Chimie de la revalorisation du SMIC de 2,65% au 1er mai, conformément aux dispositions légales.
Flash social n° 2024-6 - Acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : vers un dénouement
Le 18 mars 2024, l'Assemblée nationale a voté sans modification le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) relatif aux congés payés. Ce projet de loi doit maintenant être soumis à la commission mixte paritaire.
Une adoption définitive de l'ensemble du projet est prévue le 9 avril 2024 au Sénat, puis le 10 avril à l'Assemblée nationale. Les entreprises sont invitées à attendre la publication du texte final pour répondre aux éventuelles sollicitations.
Evolution de l’accord Frais de santé mis en place dans les Industries Chimiques depuis 2014
Rappel. Un accord frais de santé a été signé le 17 novembre 2022, portant la cotisation minimale obligatoire à 54 € par mois et par salarié (50% au minimum à la charge de l’employeur et 50% au maximum à la charge du salarié).
Cet accord, reproduit en annexe, est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Il fait l’objet d’une demande d’extension à l’ensemble des entreprises de la branche auprès de la Direction Générale du Travail.
Evolution de la cotisation frais de santé dans les industries chimiques à compter du 1er avril 2024
Avenant ouvert à la signature
Une réunion de la CPPNI s’est tenue, ce 10 janvier 2024, sous la forme d’une Commission Mixte Paritaire en présence d’un représentant de la Direction Générale du Travail.
À cette occasion, Il a été discuté un projet d’avenant à l’accord de branche du 17 novembre 2022 portant modification du régime conventionnel frais de santé dans les Industries chimiques mis en place par accord du 14 mars 2014.
Cet avenant a pour objet de réévaluer le montant minimum de cotisation que les entreprises de la branche doivent consacrer à la couverture Frais de santé de leurs salariés.
Ce projet d’avenant prévoit, à compter du 1er avril 2024, une cotisation minimale mensuelle suivante pour la couverture du salarié seul :
salariés relevant du régime général : 59 € ;
salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle : 32,45 €.
Les autres dispositions, en particulier la clé de répartition employeur/salarié de la cotisation sont inchangées.
Cet avenant est ouvert à la signature jusqu’au 26 janvier 2024. Nous vous tiendrons informés dès que possible des intentions de signature des organisations syndicales.
Evolution de l’accord Frais de santé mis en place dans les Industries Chimiques : avenant du 14 décembre 2022 pour les salariés relevant du droit local d’Alsace Moselle
Un avenant à l’accord Frais de santé a été conclu le 14 décembre 2022 par :
- France Chimie, la Febea, la Fipec d’une part ;
- La CFDT et la CFE-CGC d’autre part.
Il a pour objet de définir un montant minimum de cotisation que les entreprises doivent consacrer à la couverture Frais de santé de leurs salariés, au bénéfice des salariés assujettis au régime local d’Alsace-Moselle.
Accord du 15/12/1995 sur le relèvement des salaires minima et des rémunérations garanties annuelles
Dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l’application des mesures prévues ci-dessus n’entraîne pas de répercussion automatique.
Enquête annuelle sur les rémunérations dans les industries chimiques
L’enquête annuelle sur les rémunérations dans les industries chimiques a été lancée au mois de juin. Ses résultats doivent, entre autres, donner à l’UIC les éléments nécessaires à la négociation des salaires minima avec les organisations syndicales.
Augmentation de salaires des ingénieurs et cadres - article 18-4 de l’avenant « ingénieurs et cadres » de la convention collective
La Société européenne des produits réfractaires (SEPR) avait décidé pour l’année 2002 des augmentations collectives de salaire dans son établissement du Pontet (Vaucluse) intervenant de la manière suivante...
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