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Produits biocides hydro alcooliques
Version mise à jour le 2 avril 2021 à la suite de l'évolution des mesures dérogatoires.
Etats et territoires non coopératifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’article 22 I de la 3e loi de finances rectificative pour 2009 (Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) crée une notion d’Etat ou territoire non coopératif.
Directive « CbCR public » (déclaration pays-par-pays publique) : l’ordonnance est publiée au Journal officiel
La directive sur le CbCR public vise à contraindre les grands groupes multinationaux (ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 M€) à…
Fiscalité internationale - LF 2015 et 2ème LFR 2014
La présente note a pour objet de rappeler l’existence des dispositions des lois de finances de fin d’année.
Mise sur le marché des produits biocides : notification des substances actives existantes par les fabricants et importateurs
La circulaire UIC T 455 du 19 janvier 2001 décrivait les dispositions du règlement (CE) n° 1896/2000 concernant la première phase du programme systématique d’examen des substances actives biocides existantes.
Mise sur le marche des produits biocides : transposition de la directive 98/8/CE en droit français
Les textes réglementaires de transposition en droit français de la directive européenne 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, complétant la partie législative contenue dans l’ordonnance n° 2001-321 ont été publiés au JO.
Déclaration avant le 01/07/2008 des produits biocides présents sur le marché français
Le Décret n° 2007-1869 du 26/12/2007 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides a été publié au Journal officiel du 30/12/2007
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