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Avis d'acompte 2023 de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Les avis d'acompte 2023 de CFE sont consultables en ligne à compter du 25 mai 2023 dans l'espace professionnel des entreprises depuis le site…
Les enseignements du Sénat sur la répartition du produit de la CVAE entre les collectivités locales et les EPCI
Dans un rapport d’information n° 596 sur les modalités de répartition de CVAE, la Commission des finances du Sénat émet plusieurs recommandations et signale un certain nombre de données intéressantes.
Modalités du dialogue social de branche dans le contexte sanitaire Covid-19
Les modalités de fonctionnement des instances de branche, issues de l’accord de structuration du dialogue social et de mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du 26 juin 2019, ont été adaptées pour tenir compte du contexte Covid-19, et des recommandations sanitaires qui en découlent.
Définition des établissements industriels
Dans une mise à jour de sa base Bofip (documentation fiscale), l'administration commente la définition et l'évaluation des locaux industriels…
COVID-19 - Plans de règlement aux entreprises rencontrant des difficultés
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a…
Fiscalité locale
La circulaire F 498 présente les différentes modifications intervenues en matière d'impôts locaux dans la loi de finances de fin d'année.
Structuration du dialogue social et mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Accord CPPNI du 26 juin 2019 modifié par l’avenant du 24 février 2022
Extension de l’avenant du 24 février 2022
Le 20 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté (Journal Officiel du 1er mars 2023), les dispositions de l’avenant n° 1 du 24 février 2022 à l’accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI.
Accord CPPNI du 26 juin 2019 modifié par les avenants du 24 février 2022 et du 24 janvier 2024
Cette circulaire met à jour la circulaire S2380 rev1 portant sur la structuration du dialogue social et la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), intégrant le nouveau barème de remboursement de frais des délégués qui participent aux réunions de branche, applicable depuis le 1er janvier 2024 (en vert dans la présente circulaire).
Flash social n° 2024-3 - La délégation patronale s'inquiète de l'évolution de la négociation sur la structure de rémunération de branche
Lors de la CPPNI du 24 janvier 2024, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) afin de négocier sur la structure de rémunération des minima de Branche.
En amont de cette réunion, la délégation patronale avait envoyé un projet qui tenait compte de la dernière augmentation du Smic, supprimait le complément de salaire pour l’avenant I et adoptait une référence 35h. Ce projet répondait également à plusieurs préoccupations exprimées par les organisations syndicales lors de la précédente réunion du 4 janvier (aucun effet sur les primes conventionnelles ou les garanties prévues par la CCNIC).
En réponse, les organisations syndicales ont fait des propositions particulièrement éloignées de la position patronale. Ces grilles ne règlent en rien les problématiques générées par la structure de rémunération actuelle, qui ont conduit au blocage du dialogue social en 2023. De plus, elles aboutissent à des revalorisations pouvant aller jusqu’à 30% pour certains salaires minima.
A l’issue de la matinée, les organisations syndicales ont demandé à suspendre la négociation afin que l’après-midi puisse être consacré à un travail de concertation entre trois d’entre elles (CFE-CGC, FO, CGT).
La délégation patronale a pris acte de la fin anticipée de la réunion de CPPNI. Une prochaine réunion de négociation est programmée le 15 février, date à laquelle de nouvelles propositions devraient être transmises par les Organisations syndicales.
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