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Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis
La Cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt rendu le 13 mars 2013 (Cass. soc., n° 11-21.150), précise que la renonciation à la clause de non-concurrence, dans le cas d’une dispense de préavis, doit avoir lieu au plus tard à la date du départ effectif du salarié.
Détermination et calcul des effectifs de l'entreprise pour l'application des dispositions de la loi du 9/11/2010...
Selon ce texte, les effectifs mentionnés à l’article L138-28 du code de la sécurité sociale sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Indemnité de congédiement : prise en compte de la gratification d'ancienneté ?
L’article 14-3 de l’avenant «Ingénieurs & Cadres » de la CCNIC stipule que la base de calcul de l’indemnité de congédiement est « la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédent le préavis de congédiement »...
Evolution récente des questions sociales
Il est évident que les questions européennes ont, dans un passé récent, occupé une grande place dans tous les esprits, qu’il s’agisse de l’élargissement ou du projet de constitution - dont l’avenir n’est pas encore réglé.
Négociation sur la couverture : frais de santé
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 5 décembre 2012 afin d’examiner le cadre d’une couverture frais de santé dans les Industries Chimiques : celui-ci vise à définir l’appel d’offres sur la base des garanties proposées.
Réforme du droit du travail - Ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de négociation collective
Publiée au Journal Officiel le 16 septembre 2017, la loi d’habilitation a fait l’objet d’une dernière série de concertations, série qui avait débuté le 22 août avec les partenaires sociaux. Les cinq ordonnances ont donc pu être adoptées en Conseil des Ministres le 22 septembre et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. La plupart des dispositions entrent en vigueur immédiatement, mais devront faire l’objet d’une loi de ratification pour être pérennisées.
Convention Collective Nationale des Industries Chimiques : ses spécificités
Sécuriser votre pratique et appliquer de manière efficiente. Formation réservée en priorité aux adhérents de France Chimie Centre Val de L…
Modification de l'horaire de travail du salarié
Amenée à se prononcer sur le changement des horaires de travail, la Cour de Cassation précise dans quel cas, une telle modification dépasse le pouvoir de direction de l’employeur et nécessite l’accord du salarié.
Rupture conventionnelle : simplification administrative
Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social vient de mettre en place un nouveau service afin de répondre à l’obligation d’homologation de la rupture conventionnelle.
Structure salariale dans les Industries Chimiques - Réunion paritaire du 7 mars 2013
Les organisations syndicales ont manifesté, unanimement et par une déclaration commune, leur souhait d’ouvrir des négociations sur la…
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