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Dialogue social de branche et statut des délégués
Avenant à l’accord relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation (CPPNI)
Structuration du dialogue social et mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Accord CPPNI du 26 juin 2019 modifié par l’avenant du 24 février 2022
Extension de l’avenant du 24 février 2022
Le 20 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté (Journal Officiel du 1er mars 2023), les dispositions de l’avenant n° 1 du 24 février 2022 à l’accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI.
Flash social n° 2024-3 - La délégation patronale s'inquiète de l'évolution de la négociation sur la structure de rémunération de branche
Lors de la CPPNI du 24 janvier 2024, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) afin de négocier sur la structure de rémunération des minima de Branche.
En amont de cette réunion, la délégation patronale avait envoyé un projet qui tenait compte de la dernière augmentation du Smic, supprimait le complément de salaire pour l’avenant I et adoptait une référence 35h. Ce projet répondait également à plusieurs préoccupations exprimées par les organisations syndicales lors de la précédente réunion du 4 janvier (aucun effet sur les primes conventionnelles ou les garanties prévues par la CCNIC).
En réponse, les organisations syndicales ont fait des propositions particulièrement éloignées de la position patronale. Ces grilles ne règlent en rien les problématiques générées par la structure de rémunération actuelle, qui ont conduit au blocage du dialogue social en 2023. De plus, elles aboutissent à des revalorisations pouvant aller jusqu’à 30% pour certains salaires minima.
A l’issue de la matinée, les organisations syndicales ont demandé à suspendre la négociation afin que l’après-midi puisse être consacré à un travail de concertation entre trois d’entre elles (CFE-CGC, FO, CGT).
La délégation patronale a pris acte de la fin anticipée de la réunion de CPPNI. Une prochaine réunion de négociation est programmée le 15 février, date à laquelle de nouvelles propositions devraient être transmises par les Organisations syndicales.
Accord CPPNI du 26 juin 2019 modifié par les avenants du 24 février 2022 et du 24 janvier 2024
Cette circulaire met à jour la circulaire S2380 rev1 portant sur la structuration du dialogue social et la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), intégrant le nouveau barème de remboursement de frais des délégués qui participent aux réunions de branche, applicable depuis le 1er janvier 2024 (en vert dans la présente circulaire).
L'ECHO DE L'ECO n°17 - Juillet 2023
Retrouvez par trimestre l’essentiel du Département des affaires économiques, internationales et innovation !
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