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Prélèvement à la source 2023 : Grilles des taux par défaut
Dans une mise à jour de la base BOFIP (documentation fiscale), l’administration communique les grilles des taux par défaut du prélèvement…
Projet de loi de finances pour 2021 : Principales mesures fiscales pour les entreprises
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020.…
Déduction fiscale supplémentaire de 40% sur les investissements
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, selon le régime réel d'imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine hors frais financiers, de biens relevant de catégories limitativement énumérées et qui peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. F 487
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CICE – Les informations à tirer du rapport du Sénat
Partant de la constatation que le CICE représente une enveloppe fixée à l’origine à 20 milliards d’€, soit un point de PIB et un tiers de l’IS brut, Mme Beaufils, Sénatrice, groupe communiste, vice-présidente de la commission des finances, dans un rapport publié cet été au Sénat a jugé utile de procéder au contrôle de cette politique trois ans après son lancement. F 505
L’impôt sur les bénéfices des entreprises en 2021
Les recettes de l’impôt sur les sociétés s’élèvent à 71 milliards d’euros en 2021, contre 54 milliards en 2020. En 2021, une…
La loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée
La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021
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Avis de tempête sur le CIR
Même si le gouvernement s’est engagé à stabiliser le CIR dans le cadre de l’action 26 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le terrain n’est pas dépourvu d’embûches pour les entreprises. F 477
La Cour des comptes a publié son rapport sur le budget de l’Etat en 2022
Le déficit du budget de l’État se maintient à un niveau élevé en 2022, - 151,4 Md€, soit une dégradation de 58,8 Md€ par rapport à…
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