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23 avril 2015 Document Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS

Déduction fiscale supplémentaire de 40% sur les investissements

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, selon le régime réel d'imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine hors frais financiers, de biens relevant de catégories limitativement énumérées et qui peuvent faire l’objet d’un amortissement dégressif, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016. F 487

2 novembre 2022 Actualité Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS

Projet de loi de finances 2023

Amendements adoptés

2 septembre 2013 Document Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et IS

Commentaires définitifs de l’Administration fiscale au sujet de l’art 23 de la limitation de la déductibilité des charges financières nettes des entreprises soumises à l’IS

Nous avions appelé votre attention sur l’instauration par l’art. 23 de la loi de finances pour 2013 d’une limitation de la déductibilité des charges financières nettes à 85% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012 et 75% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 (CGI art 212 bis et 223 bis B). F 457