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Licenciement pour motif économique : nécessite que l’offre de reclassement soit écrite : Cass. Soc. N° 2032 du 20/09/2006 – M. Michel X c/ ass Revivre
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé sur ce point l’arrêt rendu le 15/06/2004 par la Cour d’Appel d’Angers au motif que cet arrêt n’avait pas constaté l’existence d’offres écrites et précises proposées au salarié.
Reclassement à l'étranger ou au bénéfice des salariés mis à disposition d'une filiale étrangère
La loi du 18 mai 2010 instaure une procédure spécifique de reclassement à l’étranger, applicable aux entreprises et groupes disposant d’entités hors du territoire national.
Non-discrimination entre les travailleurs masculins et féminins
La non-discrimination entre travailleurs masculins et féminins est à l’origine d’une abondante jurisprudence et nous nous efforçons de présenter à nos lecteurs les arrêts les plus caractéristiques.
Allégement des charges sociales sur les bas salaires
L’industrie chimique est une industrie à haute technologie qui emploie un grand nombre de techniciens et d’ingénieurs et cadres.
Précisions sur la pénalité financière en matière d'égalité hommes - femmes
Les Industries Chimiques, ont conclu le 12 juin 2008 un accord sur l’égalité professionnelle et salariale.
Tableau relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail
Vous trouverez ci dessous un tableau précisant les modalités de mise en œuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Loi du 08/02/2008 pour le pouvoir d’achat : mesures concernant les entreprises
Une loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 9 février
Modalités de la contrepartie obligatoire en repos en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires
Il est rappelé que les entreprises peuvent, depuis le 22/08/2008 recourir à des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel légal ou conventionnel, sans avoir à demander l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Europe : la réforme des retraites outre-rhin (AGIRC)
La réforme des retraites votée en Allemagne, dite "réforme Riester", comporte 2 volets : la réforme du régime des retraites légales qui entre en vigueur le 01/07/2001 et la promotion d'un système de prévoyance individuelle fondée sur la capitalisation.
Information des salariés : communication et affichage des accords collectifs signés en 2018
Les accords collectifs signés sur le plan professionnel et interprofessionnel en 2018.
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