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TVA facturation - Conditions de la conservation au format électronique des factures établies ou reçues au format papier
L’art 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 permet de conserver sur un support informatique les factures établies ou reçues sur…
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Barèmes des frais de voiture, de vélomoteur, scooter, moto
Barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement.
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Prix de transfert - Déclaration pays par pays ou CBCR
L'administration fiscale vient de publier le formulaire 2258-SD de la déclaration "pays par pays"
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Barème d'évaluation forfaitaire des frais de carburant
L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant actualisés pour 2016.
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Le fait de réserver le crédit d’impôt collection aux entreprises industrielles est conforme à la Constitution
Dans une décision du 27 janvier 2017, le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité d’une mesure en faveur de…
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Suramortissement
L’administration fiscale vient de publier une instruction qui commente les nouvelles dispositions de la loi de finances rectificative.
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CITE - les conditions liées à l'efficacité énergétique de certains équipements de chauffage sont renforcées
Un arrêté du 30 décembre 2016 actualise la liste qui énumère limitativement les équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit…
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