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Fixation des seuils d’assujettissement pour la TGAP air pour les nouvelles substances visées
Aux termes du 2 du I de l’art 226 sexies et du 2 de l’art 266 septies du code des douanes, est soumis à la TGAP tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement lorsqu'il s'agit d'installations de combustion de plus de 20 MW, d'installations d'incinération d'ordures ménagères émettant plus de 3 tonnes/heure, ou dans les autres cas du poids des substances émises annuellement. F 486
CFE Champ d'application - Notion d'activité professionnelle - Concession de marque conditions
Selon le Conseil d’Etat, les revenus tirés de la concession d’une marque sont le fruit d’une activité professionnelle au sens de l’art…
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Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er mai 2019
La nouvelle circulaire douanière remplace celle du 27 mars 2019
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COVID-19 - Encadrement des dividendes et rachats d'actions pour les grandes entreprises bénéficiant d'un soutien en trésorerie
Encadrement des dividendes durant cette période de crise
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Obligations déclaratives des sociétés détenues par des sociétés étrangères - Prix de transfert
Un arrêté fixe les Etats ou territoires dans lesquels peuvent être établies les personnes morales qui contrôlent une entreprise française…
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Second projet de loi de finances rectificative pour 2017 après la 1ère lecture à l’Assemblée nationale
Ce projet qui a été déposé à l’Assemblée nationale le 15 novembre, contient des mesures techniques tant sur les BIC et l’IS que sur la fiscalité locale, la fiscalité de l’environnement, l’énergie et des transports, ainsi que sur les obligations des redevables et la lutte contre la fraude. Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 décembre. La discussion va se poursuivre au Sénat. F 527
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Immeubles industriels - Valeur locative champ d’application de la méthode comptable - Précisions administratives
L’administration tire les conséquences d’un arrêt du conseil d’État
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CVAE - Dégrèvement barémique
Le commentaire fait par le Conseil constitutionnel semble laisser une place à de nouveaux dépôts de réclamation pour la période non encore…
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Les mesures du PLF 2014 qui concernent directement ou indirectement les entreprises
Les principales mesures du projet de loi de finances intéressant directement les entreprises, leur financement ou leur marché sont exposées dans cette circulaire. F-460
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TVA transfrontalière: Proposition Commission européenne
La Commission a proposé ce mercredi 04/10/17 d’étendre aux transactions transfrontalières les règles fiscales selon lesquelles le…
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