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IS - Le déficit fiscal n'est pas une charge comme les autres
Contrairement à la doctrine administrative en vigueur, le Conseil d’Etat avait jugé dans le passé qu’en l’absence de règle expresse…
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Récupération de TIPP sur le gazole en 2011
Un prochain bulletin officiel des douanes publiera le formulaire de demande de remboursement pour les deux semestres 2011.
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TARIC : tarif intégré des Communauté Européenne
Le TARIC, base de données multilingue des tarifs douaniers accessible en ligne, contient toutes les mesures liées à la législation tarifaire, commerciale et agricole de la Communauté.
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La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été promulguée
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui traduit les mesures de soutien au pouvoir d’achat annoncées lundi 10…
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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019
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CVAE - Dégrèvement barémique - Intégration fiscale
La DGFIP a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution l’imposition à la CVAE.
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Contrôle des comptabilités informatisées - Fichier des écritures comptables
Les tolérances liées aux modalités de présentation du fichier ont été intégrées à la doctrine administrative.
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TICFE CSPE
Le décret modificatif de la TICFE/ CSPE en date du 6 mai est paru au JO du 8 et une nouvelle instruction des douanes du 11 mai a été publiée au BOD.
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