14 mai 2011 Document Convention collective & accords de branche

Défenseur des droits

Sans censurer de dispositions, il a émit certaines réserves d’interprétation et prononcé le caractère non organique de deux articles liés à l’organisation de la nouvelle institution.

14 décembre 2011 Document Convention collective & accords de branche

La date de la rupture du contrat de travail

Selon l’article L. 122-14-1 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du délai-congé.

21 décembre 2018 Document Convention collective & accords de branche

SMIC et Minimum garanti au 1er janvier 2019

Décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance

4 février 2007 Document Convention collective & accords de branche

Loi de modernisation sociale du 17/01/2002 : pré-PARE et licenciement économique (article 120)

Instauration d'un nouveau dispositif pour les entreprises d'au moins 1000 salariés consistant à proposer à chaque salarié avant son licenciement économique un congé de reclassement dont un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application.

25 février 2006 Document Convention collective & accords de branche

Sécurité sociale : frais professionnels au 01/01/2001

Les limites d’exonération des indemnités et primes de panier, des remboursements de frais de repas et des indemnités de déplacement sont déterminées par référence au minimum garanti tel qu’il est fixé au 1er janvier de l’année considérée.

14 mars 2003 Document Convention collective & accords de branche

Point sur les directives sociales européennes

Nous avons pensé utile de faire un état récapitulatif des 21 directives sociales européennes. La grande majorité de ces directives ont été transposées dans le droit français ou ne nécessitent pas de transposition.

14 septembre 2003 Document Convention collective & accords de branche

Formulaire ''Déclaration unique d'embauche''

Un nouveau formulaire « Déclaration unique d’embauche » a été homologué par le CERFA et le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Le modèle du formulaire (portant le n° S 1227a) a été fixé par l’arrêté du 3 juin 1998 (Journal Officiel du 18 juin).

14 avril 2006 Document Convention collective & accords de branche

Evolution du projet de loi de lutte contre les discriminations au travail

Nous avons déjà présenté le projet de loi de lutte contre les discriminations au travail et fait connaître les critiques que ce texte appelle de notre part (voir les NS n° 46, novembre 2000, p.20).

14 mai 2004 Document Convention collective & accords de branche

Retraites complémentaires : pensions de réversion

Les régimes français de retraite complémentaire et la réglementation européenne : la question des pensions de reversion

12 juillet 2006 Document Convention collective & accords de branche

Chômage partiel : régime de l'allocation d'aide publique, décrets du 29/06/2001

A la suite de deux décrets pris par le gouvernement afin de tenir compte notamment de la loi du 19 janvier 2000 sur les 35 heures, le régime du chômage partiel se trouve modifié à compter du 1er juillet 2001.