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En effet, la notion d’« indemnités supra-légales » vise les indemnités excédant celles que l’intéressé aurait perçues en application de la loi, et non l’intégralité des indemnités de source autre que légale.

Exemple : un salarié des Industries chimiques perçoit 20000 € d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (autre qu’un licenciement pour motif économique), mais n’aurait pu prétendre qu’à une somme de 11000 € au titre de l’indemnité légale de licenciement du fait de la seule application de la loi.

Le différé d’indemnisation applicable à cette situation doit se calculer en prenant en compte la part de l’indemnité excédant l’indemnité légale, soit en soustrayant cette dernière de la somme totale perçue : 20000 – 11000 = 9000 € (et non 20000 € comme la précédente circulaire le laissait entendre).

Il est rappelé que le différé spécifique, pour une rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juillet 2014, s’obtient en appliquant la formule suivante :

Différé spécifique = sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat / 90

Soit dans l’exemple, 9000 € / 90 = 100 jours de différé.

Il convient donc de ne pas se référer à l’exemple figurant dans la précédente circulaire, ces précisions ayant récemment été apportées sur ce sujet par l’UNEDIC.