Résultat de recherche

23 avril 2024 Actualité Accidents du travail et maladies professionnelles, Santé - sécurité au travail, Risques au poste de travail

Sinistralité 2022

Une rupture statistique, encore inexpliquée à ce jour, est enregistrée.

23 avril 2024 Actualité ChemTech, Recherche et innovation

Biomanity : une innovation écologique à fort impact

Biomanity est à l’origine du premier polymère super-absorbant 100 % biosourcé et biodégradable. Ce produit unique, aux multiples…

31 mai 2024 Événement passé Sécurité et sûreté des sites industriels

Webinaire : Votre état des stocks est-il conforme à la réglementation ?

19 avril 2024 Document Rémunération

Flash social n° 2024-6-rev - Acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : adoption définitive du projet de texte

Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 procèdent à une application directe du droit européen en écartant l'application des dispositions du Code du travail en matière d'acquisition de congés payés d'un salarié en arrêt maladie. Prenant en compte l’avis rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2024, le gouvernement a introduit un amendement dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne (dit DDADUE), visant à assurer la conformité du droit national au droit européen dans ce domaine. Après son adoption en commission mixte paritaire la semaine dernière, le projet de loi DDADUE a été définitivement adopté par le Sénat le 9 avril puis par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. Le texte sera prochainement promulgué, sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel. Les entreprises sont invitées à attendre la publication du texte final pour répondre aux éventuelles sollicitations.