Affaires sociales

Accords d'entreprise

La loi du 8 août 2016 dite « loi travail » a supprimé l’obligation de transmettre les accords conclus avec des représentants du personnel élus à la commission paritaire de validation. Cette même loi a prévu la mise en place d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) par accord de branche.

Au titre de ses missions d‘intérêt général, la CPPNI :

  • représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et visà-vis des pouvoirs publics ;
  • exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
  • établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 22315-1. Ce rapport comprend, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail :
    - Un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
    - Un bilan et une analyse des accords collectifs d'entreprise conclus en matière de durée du travail, de répartition et d’aménagement des horaires, de repos quotidien et de jours fériés, de congés et de compte-épargne temps.

 

Les accords d’entreprise en matière de durée du travail, de répartition et d’aménagement des horaires, de repos quotidien et de jours fériés, de congés et de compte-épargne temps doivent être transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et signataires à la CPPNI par voie numérique ou postale à l’une des adresses suivantes :

 

La CPPNI accuse réception des conventions et accords d’entreprise qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d’entreprise.