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Consultation de la Commission européenne sur le paquet « VAT in the Digital Age »
La Commission européenne a publié son projet
Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens
L'article 30 de la loi de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens,…
L'ECHO DE L'ECO N°15 - JANVIER 2023
Retrouvez par trimestre l’essentiel du Département des affaires économiques, internationales et innovation !
ELARGISSEMENT DE L’UNION EUROPEENNE
La Bosnie-Herzégovine obtient le statut de pays candidat Le Monténégro en crise politique
CONCLUSION DES NEGOCIATIONS AVEC LE CHILI
Le volet commercial de l’accord en attente de ratification
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