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Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures fiscales
Les principales mesures fiscales
Dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits
Un dispositif dérogatoire et temporaire de calcul du report en arrière du déficit au titre du premier exercice déficitaire clos à compter…
La loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée
La loi de finances rectificative pour 2021 est publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021
Dépenses de recherche externalisées et crédit d'impôt recherche
Le décret précise les modalités de délivrance de l'agrément pour que les entreprises bénéficient du crédit d’impôt recherche, au…
Déclaration des dispositifs transfrontières et secret professionnel
Afin de lutter contre des schémas qui peuvent être porteurs de fraudes fiscales, une obligation déclarative est mise en place au terme de…
UNE NOUVELLE APPLICATION POUR FAIRE DÉCOUVRIR AUX JEUNES LES MÉTIERS DE LA CHIMIE QUI LEUR CORRESPONDENT ET LES FORMATIONS POUR S’Y PRÉPARER
La Chimie est une industrie d’avenir qui recrute environ 20 000 collaborateurs par an. Pour faire découvrir aux jeunes la variété des…
Mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021
Deux mesures fiscales à destination des entreprises
Jurisprudence GKN Driveline
Application de la nouvelle définition de bien d’équipement spécialisé exonéré de taxe foncière
Traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises
Certains comportements fiscaux intentionnels, liés parfois à des problématiques complexes, sont sanctionnés en cas de contrôle fiscal par…
Le dispositif de plans de règlement des dettes fiscales est prolongé
En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19, la Direction générale des finances publiques a prolongé et étendu le dispositif…
Covid-19 - Evaluation des mesures de soutien aux entreprises
En mars 2020, le Gouvernement a créé un comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien aux entreprises confrontées à…
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