Affaires sociales

Représentation du personnel

La représentation du personnel s’exerce au niveau national et interprofessionnel, au niveau de la branche des industries chimiques et au niveau de l'entreprise

La représentation du personnel s’exerce à trois niveaux :

  • Au niveau national et interprofessionnel, dans lequel la branche des Industries Chimiques est représentée via le Medef, auquel adhère France Chimie,

 

  • Au niveau de la branche des Industries Chimiques :
    - Les employeurs sont représentés par France Chimie, mais aussi la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA), la Fédération des Industries des Peintures, Encres, Couleurs, colles et adhésifs et préservation du bois (F.I.P.E.C), la Fédération Nationale des Industries de Corps Gras (FNCG) ;
    - Les 4 organisations syndicales représentatives sont la CFDT, la CFE-CGC, la CGT, FO.

 

La branche des Industries Chimiques comprend de nombreuses instances paritaires :
- L’instance paritaire de négociation : la CPPNI
- La commission paritaire nationale d’interprétation : la CPNI
- Deux instances techniques paritaires : la commission paritaire nationale pour l’emploi (CPNE) et la commission nationale paritaire des conditions de travail, hygiène et sécurité des industries chimiques (CPNCTHS)
- Des commissions paritaires restreintes techniques ou des groupes techniques paritaires :

Comité Diversité,

Comité de suivi PEI PERCOI,

Comité de suivi Temps de travail,

Comité de suivi Frais de santé, qui est une sous-instance de la CPNCTHS.

 

  • Au niveau de l’entreprise.

 

La CPPNI

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) est issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi El Khomri).

Trois missions lui sont attribuées : négociation, interprétation, ainsi que des missions d’intérêt général.
 

Mission de négociation :

La CPPNI des Industries Chimiques constitue l’instance au sein de laquelle se déroulent les négociations paritaires nationales. Ces réunions portent sur : 

  • Les thématiques légalement obligatoires ; 
  • D’autres thématiques à la demande, soit d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, soit de la délégation patronale, déterminées par accord entre elles.  

 

Mission d’interprétation :

La CPPNI peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

 

Missions d’intérêt général :

  • Représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et visà-vis des pouvoirs publics ;
  • Exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi :
  • Etablir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans une base de données nationale :
  • Un bilan des accords collectifs d’entreprise conclus en matière de durée du travail, répartition et aménagement des horaires, repos quotidien et jours fériés, congés et CET ;
  • Un bilan de l’action de la branche en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

 

Les accords d’entreprise en matière de durée du travail, de répartition et d’aménagement des horaires, de repos quotidien et de jours fériés, de congés et de compte-épargne temps doivent être transmis après suppression préalable des noms et prénoms des négociateurs et signataires à la CPPNI par voie numérique ou postale à l’une des adresses suivantes :

 

La CPPNI accuse réception des conventions et accords d’entreprise qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d’entreprise au regard des dispositions du Code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables. 

 

la Commission paritaire nationale d’interprétation (CPNI)

La Commission Paritaire Nationale d’Interprétation (CPNI) a pour mission, comme son nom l’indique, de réunir des représentants employeurs et salariés pour interpréter les dispositions de la convention collective des Industries Chimiques qui le nécessitant. Ses modalités sont définies à l’article 26 des Clauses Communes de la Convention collective nationale des Industries Chimiques l’instituant.

 

La cPNCTHS

La commission nationale paritaire des conditions de travail, hygiène et sécurité des industries chimiques (CPNCTHS) est issue de l’accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté.

Documents

  • - Réf. S2389 Circulaire Représentation du personnel

    Offre labellisée dans les Industries chimiques : mise en conformité des garanties avec la réforme…

    Le 15 décembre 2014, les fédérations patronales ont mis en place une offre labellisant les organismes assureurs Malakoff Humanis et Vyv afin d’offrir aux entreprises adhérentes la possibilité de mettre en place un régime frais de santé à un prix compétitif. La réforme 100% santé, qui se met en œuvre progressivement jusqu’en 2021, vise à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires. Cette réforme vient modifier le cahier des charges des contrats responsables. En conséquence, le tableau des garanties issues du contrat d’assurance proposé aux entreprises relevant de la Convention Collective des Industries Chimiques (CCNIC) a été modifié pour prendre en compte les nouvelles dispositions de la réforme 100% santé.
  • - Réf. S2385 Circulaire Représentation du personnel

    Comité Social et Economique : actualisation des « questions-réponses » sur le CSE par le minist�…

    Le Ministère du Travail a mis à jour, le 18 décembre 2019 et le 16 janvier 2020, son guide de questions-réponses sur le Comité social et économique publié en avril 2018, afin de tenir compte des interrogations recueillies auprès des principaux acteurs de l’entreprise. 
  • - Réf. S 2380 Circulaire Représentation du personnel

    Structuration du dialogue social et mise en place de la commission paritaire permanente de…